nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Il ajoute que la CNAM n'a nullement saisi l'ordre des médecins et qu'il n'a aucune interdiction d'exercer la fonction de médecin.

B E et Mme A E, M.

Par décision en date du 7 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a clôturé l'instruction du dossier et fixé l'affaire à l'audience du 4 novembre suivant.

[S] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 30 juin 2021.

Le 3 avril 2017, Mme [U] a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société K-Laser Biomédical et son président.

Le 14 avril 2017, Mme [B] a déposé plainte pénale à l'encontre de la société K-Laser Biomédical et son président.

Le 21 avril 2017, Mme [L] a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société K-Laser Biomédical et son président.

Le 31 mars 2017, Mme [I] a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société K-Laser Biomédical et son président.

à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 16.

été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [Z] a été embauchée par la société Athena Services à domicile (ci-après, la société) à compter du 8 août 2017

La clôture des débats est intervenue le 22 avril 2025 et l'affaire a été examinée à l'audience des plaidoiries du 5 mai 2025.

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2024.

[U] [N] a notifié son congé. A la date du 21 août 2020, il a été constaté que l'appartement était occupé par des tiers qui ont refusé de quitter le logement. M.

C'est ainsi qu'en 2006, il a conclu un accord avec la société ISCT prévoyant la mise en place d'une solution GSM devant entraîner une réduction du coût des appels vers les mobiles par l'installation et

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait notamment valoir qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable, a dispensé toutes les formations requises et pris toutes les précautions nécessaires et que

B A, qui a donné ordre à M.

EXPOSÉ DU LITIGE : MM.

En outre, à compter de son accident du travail et de la période d'arrêt qui a suivi, M. [C] a été empêché d'exercer ses droits à congé.

[A] [A] et à M.