De plus, la qualité de travailleur indépendant est visée, ce qui correspond à la seule activité de l'appelant qui exerce la profession d'ostéopathe et qui est affilié à la CIPVA depuis le 1er juin 2009

créances ci-dessous demeurent impayées», - la nature des cotisations : « cotisations et contributions Mutualité Sociale Agricole, avec identification de chacun des postes (Amexa (note de la cour : assurance-maladie

le caractère industriel ou commercial : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins

Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général, (...)

général et au régime complémentaire de retraite alors qu'il était titulaire d'un mandat sanitaire.

aux articles L. 722-8 et L. 722-27, du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement

EXPOSÉ DU LITIGE : La Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (ci-après 'CPAM') est un organisme de droit privé gérant une mission de service public.

(c) L'Artiste devra souscrire en son nom, et ce pour toute la durée de son séjour en Nouvelle-Calédonie en tant qu'Artiste du Cabaret, une assurance maladie et accident afin de couvrir toutes les dépenses

sont indissociablement liées et que cette allocation est en lien avec le contrat de travail et non avec la seule qualité d'affilié.

VIEILLESSE (CIPAV) ... 75403 PARIS CEDEX 08 non représentée CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE (CAMPLIF) ... 75730 PARIS CEDEX 15 non représentée CAISSE

Par courrier en date du 4 août 2015, la CPAM de l'Hérault a notifié à Madame [P] [V] que son certificat d'arrêt de travail était inexploitable, au motif de sa non-affiliation au régime général de la sécurité

Par voie de conséquence, les conclusions subrogatoires de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 17.

ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites ".

[Y], alors qu'il justifie de la notification par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris d'une rente d'incapacité permanente au taux de 67% attribuée le 12 août 1982, lui ouvrant droit au bénéfice

Elle a été victime d'un premier accident de travail le 31 juillet 2017 alors qu'elle était affiliée auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie des Vosges.

Le relevé des cotisations et salaires établi par la caisse nationale d'assurance vieillesse révèle qu'au cours de cette période, il a été affilié au régime générale de la sécurité sociale, notamment, au

[M] [J], assuré auprès du Régime social des indépendants (RSI), devenu Sécurité sociale des indépendants (SSI), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche

B aurait accompli des travaux relevant du tableau 16 bis des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale. 11.

P), ne reçoit ni ordres, ni directives, n'est soumis à aucun lien de subordination et n'a pas la qualité de salarié et s'il est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs indépendants tant

Cependant, les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa ci-dessus et comptant un effectif d'agents inférieur à un nombre fixé par arrêté interministériel devront affilier au régime