CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6032ca2af2d8fe3fae115fe8
23 novembre 2017
Soutenir, pour contester l'étude de poste et la fiche d'aptitude du 13 septembre 2013, qu'elles n'ont pas été signées par le médecin du travail qui est présenté comme les ayant réalisées et jeter ainsi
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc4
6 octobre 2023
Il appartient au juge d'apprécier souverainement les éléments de preuve produits tant sur l'existence ou non d'un lien entre l'inaptitude déclarée par le médecin du travail et l'accident du travail, ou
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c8502b828318c4e63f
26 octobre 2023
également lors de pauses en train de répondre à ' des mails de son travail '.
Pôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866db
18 octobre 2024
[O] a été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise à l'issue de laquelle il a été déclaré ' apte à mi-temps thérapeutique pendant 2 mois '.
67134c00208351cec65866f3
[P] a été examiné par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise à l'issue de laquelle il a été déclaré « apte à mi-temps thérapeutique pendant 2 mois ».
665969543780990008865e97
18 avril 2024
[N] n'était plus en arrêt de travail pendant sa visite médicale de reprise.
Pôle 6 - Chambre 9
5fde30fd9e4e350d961da64d
4 juillet 2018
une grande fatigue et souffrance du fait de ses conditions de travail, mais avait refusé l'arrêt de travail proposé par le médecin du travail qui a conclu en ces termes : 'pas d'aptitude émise, à revoir
Chambre Sociale
62d64998aa6a2f06030d2750
28 avril 2022
Enfin, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis ; la charge de la preuve pèse sur
21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5f
6 octobre 2022
, nous ne pouvons donc nous permettre de vous maintenir sur votre poste de travail, y compris pendant la durée d'un délai-congé, votre comportement constitue une insubordination caractérisée qui ne saurait
9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436c
22 mars 2012
compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une de ses tâches dans l'entreprise.
Chambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e4
26 janvier 2023
importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb5
26 novembre 2012
Le 23 décembre 2006, elle a été victime d'un accident et placée en arrêt de travail pendant plusieurs semaines.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
partiel en contrat de travail à temps plein et changement de classification en cadre catégorie D, -2106, 96 € et les congés payés afférents, à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, -1514
CHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d49
26 avril 2023
Je ne me sens aujourd'hui pas apte à reprendre ce poste pour lequel la charge de travail et la pression sont très proches de celles que je subissais à mon poste de responsable de gestion sur le site de
6815a64ff6a5bc34ae8ee441
29 avril 2025
des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020, applicable aux délais et mesures
4eme Chambre Section 2
650bdf4abeee0f8318b9752d
21 juillet 2023
Ainsi, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L.1226-12 ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement, en principe égale au
11e chambre
60370baf831271a65fcfe131
18 juin 2015
Par ailleurs, le décret du 9 février 2000 prévoit que pendant la durée de suspension du contrat de travail du salarié, l'entreprise lui assure le versement d'une allocation dont le montant minimum est
Pôle 6 - Chambre 6
6968d79bcdc6046d4762dfa3
14 janvier 2026
L'appelante explique que l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2016 n'était pas un avis d'inaptitude, ni un avis d'aptitude avec réserve, mais 'une simple recommandation sans délai précis.'
63ca41f69066fd7c90fc228f
19 janvier 2023
par l'article 24.2 de la convention collective applicable, - que, selon l'article 37.3.1 de ladite convention, elle aurait dû percevoir, pendant les trente premiers jours de son arrêt de travail, après
6253cdbcbd3db21cbdd9452f
28 février 2019
d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.
Page 26 sur 63
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.