L. 1226-15 du code du travail : 75.0000 euros, * au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail : 73.663,29 euros, * à titre d'indemnité

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Sur la rupture du contrat de travail L'article L 122-32-5 du code du travail devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que ' si le salarié est déclaré par le

II-2 Sur les demandes au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle La salariée invoque par ailleurs le bénéfice de l'article L. 1226-14 du code du travail, faisant valoir que son inaptitude est

L'article L. 1226-14 du même code dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre notamment droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale

L'article L.1226-6 du code du travail dispose que les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une

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L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé sur ce point. 2- Sur les conséquences de la rupture L'article L. 1226-14 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008,

L 1226-14 du code du travail) ; * 570,41 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; * 11 408,20 euros à titre d'indemnité de licenciement (L 1226-14 du code du travail) ; * 34 224,60 euros

vainement le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement, dans les conditions énoncées par les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

BLANCHISSERIE GUYENNE et GASCOGNE à lui payer les sommes de 491, 02 € à titre d'indemnité de licenciement, de 14. 730, 84 € au titre de l'indemnité spéciale de l'article L. 122-32-7 du Code du Travail

lombalgie dont il s'est trouvé atteint à compter du mois de septembre 2013 jusqu'en juillet 2014 est en lien avec ses conditions de travail ; L'article L. 1226-2 du code du travail impose à l'employeur

Sur le licenciement pour inaptitude: Aux termes de l'article R 4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant, il résulte de l'article L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait