Aux termes de l’article 35 de ce décret : « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article

même coefficient que lui, soit 157 ; que la réclamation qu'elle a présenté 'dans l'espoir d'obtenir de l'avancement' lui a valu d'être mutée au service liquidation, en violation des dispositions de l'article

la banque ... nous recherchons votre coopération pour que CBN ratifie notre mandat exclusif de conseillers et, selon votre volonté, de nous nommer en tant que conseillers pour UBN en application de l'article

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, la débouté de sa demande formée au titre des articles 35 et 75 de la loi n°91-647

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

En application de l'article L 221- 4R 221-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 35 du code de procédure civile, elle conclut à la connexité entre la demande principale à hauteur de 2 306

prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II.

Enfin, aux termes de l'article 43 du même décret : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande

jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées des articles

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi

le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles

date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

Ce contrat d'une durée indéterminée, prévoyait en son article 3 que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de 6 mois.

Ce contrat d'une durée indéterminée, prévoyait en son article 3 que chacune des parties pourrait y mettre fin en respectant un préavis de 6 mois.

En ce qui concerne le montant des honoraires dont le demandeur sollicite la restitution, il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.