Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01428_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03784_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Selon l'article R. 751-4-1 " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00682_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01558_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00939_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04397_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01149_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01560_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires. " Aux termes de l'article R. 414-7 du code de justice administrative : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03800_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa l'article R. 414-5 du même code dans sa rédaction en vigueur à partir du 1er janvier 2021, applicable aux requêtes présentées par un avocat, devant être adressées à la juridiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00175_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01597_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02364_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02432_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02523_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02770_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02899_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officiellePage 26 sur 1830