463 et 464 du code de procédure civile, - débouter M.

462 du code de procédure civile, Paule POIREL, Président, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[G] [U] et de Mme [J] [R] épouse [U] exposent, au visa des articles 463, 464 et 481 du code de procédure civile, que l'arrêt rendu par la présente cour d'appel le 3 octobre 2022 sous le numéro de RG 20

[L] [I] la somme de 4 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

462alinéa 3 du code de procédure civile.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

462 et 463 du nouveau code de procédure civile, et de dire que le dispositif du jugement comprendra cette condamnation pour en permettre l'exécution ; Les intimés s'opposent à cette requête, car il

450 du code de procédure civile

L'article 464 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l'article 463 précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

463 et 464 du Code de Procédure civile puisqu'il ressort de l'arrêt critiqué que l' indemnité de préavis et les congés payés afférents lui ont été accordés en retenant l' accident du travail comme fondant

comprendre dans l'espèce sa demande en paiement d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamné Monsieur [P] aux dépens.

450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Il indique que : l'interprétation opérée en application de l'article 461 du code de procédure civile ne peut aboutir à une modification des dispositions précises de la décision à interpréter,

450 du code de procédure civile.

462 et 463 du code de procédure, Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président

462 alinéa 3 du code de procédure civile.