MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

[L] fonde ses prétentions sur les articles 1240 du code civil et L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution.

82 du code de procédure civile ; a réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

du code de procédure civile. 9-M.

450 du Code de Procédure Civile

Vu l'ordonnance de clôture du 19 mai 2022, SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Y], assigné le 18 décembre 2023 en les formes de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

450 du code de procédure civile.

[B] et Mme [M] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamné M.

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur [N] [D] à payer les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Ordonne l'exécution provisoire, nonobstant