AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Z... lequel a été désigné comme expert par ordonnance du 26 novembre 2002 avec mission de vérifier l'existence des désordres allégués (inondation des locaux suite à l'orage du 28 juin 2002), en rechercher
Source officiellePage 26 sur 72
3ème chambre A
69d89bc5cdc6046d47bc914e
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des
Source officielle