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1 422 résultats pour « article 63 du Code du commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61b

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

Z... lequel a été désigné comme expert par ordonnance du 26 novembre 2002 avec mission de vérifier l'existence des désordres allégués (inondation des locaux suite à l'orage du 28 juin 2002), en rechercher

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

1184 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil et 1147 du code civil, -20.000 euros au titre des manquements contractuels, -60.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le préjudice moral

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a5f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de Saint-Pierre du 08 février 2021, Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 110-1 et L. 110-3, Vu le code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, Vu le code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

prévues par l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon ses conclusions n°2 remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1241 du code civil, L.145-3 et suivant du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d69

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

[L] un congé avec refusde renouvellement pour motif grave et légitime fondé sur l'article L. 145-17 du code de commerce. Par acte du 25 mars 2013, M.

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CA

Rétentions

678b4532fc3c89482d4f2002

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la régularité de la garde à vue : Il résulte des articles 63 et suivants du code de procédure pénale, que la notification des droits doit être immédiate.

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CA

13e chambre

5fdc96397fbc8ab936eb035a

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92746

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

locataire à ses obligations de paiement de l'indexation du loyer et de remboursement de sa quote part de la taxe foncière présente une gravité qui justifie, non pas la résolution du bail commercial comme

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CA

Chambre civile

64c35c46f01612d969deff09

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société MPM à régler à la compagnie Groupama Antilles Guyane une somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Ces sociétés ont désigné la société SNI, filiale de la société International Sport Fashion (ci-après ISF) qui exerce une activité de grossiste d'articles de chaussures et vêtements comme fournisseur de

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CA

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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CA

3e chambre civile

6785ff9388a2258b37c9d6fb

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et 131-1 et suivants du code de procédure

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CA

5e chambre civile

696777facdc6046d474018b3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A titre subsidiaire, la SARL D'Armor demande la suspension des effets de la clause résolutoire en application des articles 1343-5 du code civil et L. 145-1 du code de commerce en lui accordant rétroactivement

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CA

3e chambre civile

635b71f9b201587f74be0318

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2021,en audience publique, Mme Marie-Claude SIMON, vice-présidente placée, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60351cb1529ab548287abd07

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

450 du Code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e5

Appel

7 avril 2005

7 avril 2005

un louage d'ouvrage et non point comme un contrat de transport - que si la société ERMO comme la société LECLERC AUVERLEV admettent qu'elles ont passé un accord pour l'exécution de plusieurs prestations

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