A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif, que les époux A... n'ont pas procédé

exclusivement des dispositions des articles 763 à 787 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

785 du code de procédure civile.

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

* * * Laurence Y... conclut à la confirmation de l'ordonnance et sollicite une somme supplémentaire de 762 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures du 2 juin 2014, il demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 901 du code civil, - vu l'article 1364 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[W] à payer à l'URSSAF Champagne Ardennes la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 du code de procédure civile les dépens : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en

de 1 028 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [U] de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.

B C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejetée.