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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6160964841ad74d62c18186f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
485, 872 et 873 du code de procédure civile ainsi que les articles L622-7 et L 622-21 du code de commerce ; que les demandes tendaient notamment à : - constater l'existence d'un différend entre la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae890f
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eec
1 juillet 2021
1 juillet 2021
exigées par les articles 872 ou 873 du même code, de sorte qu'il n'a pas à rechercher s'il y a urgence ou s'il existe une contestation sérieuse mais seulement s'il existe un motif légitime.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357595
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article précité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de rectification du 8 novembre 2016 sur laquelle se fonde l’administration méconnaît les prescriptions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que la reprise d’un montant de 165 873
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629f7b35a5d4e0c2ddca4e
20 juin 2013
20 juin 2013
872 et 873 du code de procédure civile et souligne que le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent induisent l'urgence, que le juge des référés est le juge de l'urgence, et que le premier
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8521a
26 mars 2001
26 mars 2001
Z... au paiement d'une somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63e
25 janvier 2006
25 janvier 2006
870 et 873 du Code civil des dettes et charges de la succession.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163515fa2ead9ed860b6fed
10 juin 2011
10 juin 2011
COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre commerciale
69d5eb72cdc6046d477bd113
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté qu'il existe un
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db965352
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de leurs conclusions remises le 16 juin 2022 et signifiées le 27 juin 2022, et au visa des articles 544 et 545 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile, elles demandent à la cour
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e339
29 juin 2011
29 juin 2011
À titre principal, ils concluent à l'irrecevabilité des demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires de la résidence LES PALMIERS conformément aux articles 870 et 873 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163a60a1d97f2f687d912e1
14 mai 2010
14 mai 2010
de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
650d303871dfcd8318200ce8
22 août 2023
22 août 2023
L'AMY Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY), association soumise à la loi du 1er JUILLET 1901, SIREN 775 671 878
Source officielleChambre Sociale
69e1c665cdc6046d4788c9c0
16 avril 2026
16 avril 2026
[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b7
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner
Source officielle2e Chambre
616263cb10de15342de14875
27 février 2014
27 février 2014
872 et 873 du Code de Procédure Civile a : * jugé qu'il n'y a pas lieu de rétracter cette double ordonnance; * dit qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du Code
Source officielleChambre Civile
669f4782b8a2ee2bca84af9a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Copie TPI ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [C], ainsi que les deux sociétés, devant le président du tribunal de commerce de Nice, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire
Source officiellePage 26 sur 438