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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleSociale B salle 2
67592de04f06387a26ce764a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[C] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629868201c88caf8c4e156
8 avril 2013
8 avril 2013
motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle19e chambre
60336058d30e921166127160
28 juin 2017
28 juin 2017
L'article L.1235-1 du code du travail précise qu'en cas de litige et à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la base
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c9a7ca18b0008e5822a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR CE : - Sur le non-respect de l'obligation de sécurité : Attendu que, selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de45cdc6046d4736ff06
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603311eed6893b83ec468998
4 octobre 2017
4 octobre 2017
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre sociale
6973345fcdc6046d4765b316
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L 1235-3-1 du code du travail est nul le licenciement en cas de : « 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603236597c78d06cce6b5ca1
28 mars 2018
28 mars 2018
MOTIFS Sur le licenciement ; En application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officielleChambre 4-7
6440d76fe704a005d1ed6ce6
14 avril 2023
14 avril 2023
Motifs Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c737ca18b0008e58216
12 janvier 2024
12 janvier 2024
réclamations subséquentes sont donc rejetées ; - Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article
Source officielle2e chambre sociale
64379dd29477fe04f5cc64b6
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e300
12 mai 2022
12 mai 2022
de préavis et 338 € au titre des congés payés afférents, * 1 600 € au titre de la mise à pied conservatoire, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67ef6c8f9a9834ffd825fbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des dispositions de l'article L 1331-1 du code du travail qu'une observation verbale ne peut constituer une sanction disciplinaire ; Dès lors, la décision de licenciement fondée, partiellement
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; toutefois, l'employeur
Source officiellePage 26 sur 1549