constatée sans possibilité de reclassement par application de l'article L 1232-6 du code du travail.

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 5 001,24 euros.

Jean-Marc X... a, en vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail droit à une indemnité mise à la charge de la société GROSFILLEX qui ne peut être inférieure aux salaires des six

qu'elle demande à la cour d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail .

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[D], * tendant à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, * au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bouygues Energies & Services

Juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

Monsieur [B] soulève l'inapplicabilité de ce plafond prévu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité au regard des dispositions des articles 4 et 10 de la Convention

700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

[Y] [O] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, comme contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et à

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

sans cause réelle et sérieuse au montant minimal prévu par l'article L 1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaires, - ramener la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

Enfin, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit une indemnisation comprise entre deux et huit mois pour une ancienneté de 8 ans en année complète, il convient, alors que Mme [

[J] [H] au titre du travail dissimulé et a refusé d'écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail ; - réformer le jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes de M.

L. 1235-3 du code du travail ; S'agissant des demandes liées à l'exécution du contrat de travail : Constater que M.

L 1235-2 du code du travail pour licenciement irrégulier, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour licenciement abusif, -