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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f94
20 mars 2000
20 mars 2000
SUR QUOI, LA COUR Attendu que, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff5d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] [R] et Mme [D] [C], épouse [R], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1147 (ancien) du code civil.
Source officielleChambre 3-4
6364ba28e405357f749ea4da
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La critique par l'appelante, de la lecture faite par les premiers juges de l'article L.331-1 'du code de commerce' (en réalité du code de la consommation), ne peut constituer qu'un moyen de réformation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163920cc171f9a1fe14c658
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Par arrêt du 3 novembre 2010, la Présente Cour : 11 - Disait que les requêtes étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, 12 - Disait que le juge des requêtes
Source officielle2e chambre civile
633fc31de633183e2ee17a54
6 octobre 2022
6 octobre 2022
prévu à l'article L 331-6 du code de la consommation - soit par la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7 du même code - soit par l'homologation par le juge des mesures recommandées
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bbd1bc2605de4b47c4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H] [L], représentant légal de la SA Etablissements Alain Lagniel, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle8e Chambre C
60372b5508af4c065e0f1da3
28 mai 2015
28 mai 2015
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées et remises le 2 août 2013, les appelantes demandent à la cour de : au visa des articles 1134, 1147 et suivants du code civil, L 141-4 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8badb
3 mai 2007
3 mai 2007
1 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2007 GL / MAF No 2007 / 339 Rôle No 06 / 16182 Raymond X... C / S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e2
1 mars 2007
1 mars 2007
L.610-1 et L.662-2 du Code de commerce, et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006, dérogeaient à celles de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile qui n'était
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a3
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion
Source officielle3ème chambre A
6974a05ecdc6046d478974dc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475a8
6 avril 2023
6 avril 2023
[Y] conclut à la nullité de son engagement de caution en application de l'article L. 331-1 du code de la consommation, et subsidiairement à son caractère manifestement disproportionné en application de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0c71c25a97f0381f4a7e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de PARIS - RG n° 2012050125 APPELANTE SA L'IMMOBILIERE HOTELIERE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 335 333 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fba
7 septembre 2021
7 septembre 2021
de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afde
8 février 2008
8 février 2008
BELTOISE RACING KART ; au visa de l'article 43 du même code, - de dire le président du tribunal de commerce incompétent, - d'infirmer l'ordonnance entreprise et de débouter la société BARTERFORUM
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a17d2c1cdc6046d47311230
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant
Source officielle2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437c8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ses dernières conclusions en date du 20 juin 2022, Madame [L] [H] née [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 332-1 du code de la consommation anciennement L. 341-2 et L. 341-4,
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d62f
3 février 2011
3 février 2011
388-1 du code civil.
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ec
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, en outre : 'Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94055
14 juin 2018
14 juin 2018
Les saisines regroupées sous ce numéro dénoncent des pratiques potentiellement contraires aux articles 101 et 102 du TFUE et L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
Source officiellePage 26 sur 413