d'injonction de payer est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ; Attendu que l'article 654 du nouveau Code de procédure civile dispose :

* Les fautes de gestion o L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements Après avoir mis en perspective les articles L.651-2 et L.653-8 du code de commerce, M.

L'article R.653-4 du même code précise que toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées.

Vu les conclusions déposées par les appelants, le 21 février 2011 ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2011 ; MOTIFS Attendu que l'action est fondée sur l'article L 651-2 du Code de

Par conclusions du 16 décembre 2021, fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a : dit et jugé

de Paris le 29 mars 2013, pour entendre prononcer à leur encontre les sanctions visées aux articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce.

Par conclusions du 29 mai 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce : - de le recevoir en son appel';

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 Mars 2006, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

procédure civile et rétorque que l'assignation portant liaison de l'instance qui a abouti au prononcé du jugement attaqué a été délivrée conformément aux dispositions des articles 655 à 657 du code de

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne'.

L. 621-4 du code de commerce ; ordonné la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce ; ordonné sans délai nonobstant toute voie de recours la

659 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L.653-1 et L.653-5 5° du code de commerce que la faillite personnelle peut sanctionner le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes

des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile portant signification du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 4 mai 2017, - constater que le délai d'appel à l'encontre

114, 654, 659 du code de procédure civile, 834 et 1719 du code civil, de : ' -infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 20 juin 2025 en ce qu'il a : - constaté

L.651-2 du code de commerce.

Les conditions de l'article L 653-8 du code de commerce sont donc réunies.