que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, et de l'article 1104 du Code civil.

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne

En vertu des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail , il convient par conséquent de fixer l'indemnité de licenciement à la somme de 1818,04 euros bruts.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Si l'article L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

[E] les sommes de : - 5 160 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 123 5-3 du code du travail, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus

° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus

° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus

° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus

° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer.

700 du code de procédure civile.

, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ' d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; ' d'une démission considérée comme

Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1152-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

1 du Code du travail prévoit que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation