La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.

de l'article L. 642-12 du code de commerce . 

L'article L.3 11 - 5 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du

code de commerce .

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 7.

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme l'ordonnance déférée.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Dans son mémoire en réponse, la SOREQA répond que : En application de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date du jugement de première instance.

Elle réclame en outre une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

320 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 32. 400 ¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 3. 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[Z] est recevable en sa tierce opposition en application des dispositions des articles L.661-3 code de commerce et 583 du code de procédure civile, il n'est pas fondé en sa demande non pas, contrairement

En dernier lieu, la banque a demandé de: - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-4 et R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution; - dire et juger que son action au titre de

dispositions des articles L 213-10 du code de l'urbanisme et L 321-1, L 321-2 et L 321-3 du code de l'expropriation ; - subsidiairement, de condamner les consorts [C] à lui verser la somme de 1 186 987

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.