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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES REFERES
680b1c08c0f38137e6792b4c
24 avril 2025
24 avril 2025
commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.
Source officielleRéférés du PP
679481570175ed452fca5918
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[Z] [X] a fait assigner la SAS Caveau Les Sablons devant le premier président, sur le fondement du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure civile et du code de commerce,
Source officielleChambre Premier Président
64e995fc1b26a7d96977b67e
23 août 2023
23 août 2023
[N] [P] et la SARL SMMI aux fins, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 31 mars 2023 et à titre subsidiaire d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93603
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Par acte d'huissier délivré le 12 octobre 2015, la société Dexter a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de La Rochelle à la société Mo 205, afin d'obtenir sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca5
31 janvier 2002
31 janvier 2002
L.143-11-1 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme représentés à une instance prud'homale par l'employeur; Que sur le fondement de l'article 583 alinéa 1 du nouveau code de
Source officielle2ème Chambre
6274bc5e2799a9057d5dd032
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aux motifs que la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603442e7f717ce33da0b82eb
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'obligation de dénonciation d'une saisie à chaque titulaire d'un compte joint prévue à l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution n'est
Source officielleRéférés
64b0e7fdc42a2105dbc59c22
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à son encontre des actes de concurrence déloyale, a sollicité le président du tribunal de commerce de Lille Métropole afin que celui-ci, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
Source officielleRéférés Commerciaux
6698b080e6ed70c67f644a76
17 juillet 2024
17 juillet 2024
payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f36e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d3799ed1bc2605de4b4722
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1154 du Code civil, nouvellement codifié 1343-2, - ordonné l'exécution provisoire de la décision « à intervenir » (Sic) sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B une somme au titre des frais exposés par la commune de Satolas-et-Bonce dans l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
69731ae7cdc6046d4763d6e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 455, 493, 496 et 700 du code de procédure civile, de : « ' déclarer recevable et bien fondée la SAS Mca Bureautique
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126906
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
20 mai 2026
Dit qu'il y a lieu à une exécution provisoire de droit uniquement et a débouté Mme [K] sur la demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
517 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés du PP
6895862e5318a824d05b00e8
7 août 2025
7 août 2025
Par exploit en date du 10 avril 2025, la SCP [U] [X] a fait assigner la SAS [8] devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de91351e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La
Source officielleService des Référés
68f3209c79ac4fbe1d8777a3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officiellePage 26 sur 399