Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6864c39c9b52144d0e71657f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[F] [P], en date du 18 mars 2025, Aux termes de leurs conclusions d'incident de la même date, en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, ils demandent à la présidente de la chambre 1-9 de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca607e51d110a4c2d9ed6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Cet avis préalable est ainsi motivé : L'article L. 237-2 de code de commerce précise que la personnalité morale de l'entreprise subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la publication de la
Source officielleChambre sociale
6708c021445a086e2bcedcfd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.3121-67 du code du travail et R 3312-19 du code des transports, car ses heures effectives n'étaient pas enregistrées, attestées ou contrôlées et que le moyen de leur décompte n'était pas mis à sa disposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163279633484180ee722979
9 septembre 2011
9 septembre 2011
postérieurement au départ de son mari n'a fait qu'exercer les obligations d'un indivisaire sans commettre aucune fraude aux droits des créanciers, que par application de l'article 262 du code civil, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9546d9e13277d6e3989
20 avril 2022
20 avril 2022
[F] invoquent une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, - d'autre part, que , loin d'excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 524 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
697b010ccdc6046d4710b79d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[J] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement par la société Aaron, et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616337e906e11dac7d76d0e8
26 mai 2011
26 mai 2011
la société ODALYS la somme en principal de 426 673,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2009 (assignation), et anatocisme, ainsi que 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
11 juin 2015
L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
695e2ba275782d5f060fbcc7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions en réponse à incident notifiées le 4 septembre 2025, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 554, 555 et 564 du code de procédure civile, - débouter
Source officielleChambre 1-11 référés
669f4777b8a2ee2bca84aefe
22 juillet 2024
22 juillet 2024
au visa des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et aux fins condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à
Source officielleChambre Premier Président
64a7b24a3bcaf505db696ae4
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la Sas Bsn Invest et Mme [X] irrecevables et mal fondées en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, - prononcer, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e0
8 juillet 2005
8 juillet 2005
L. 526-2, alinéa 2, du Code de commerce, doit être considéré comme un registre de publicité légale à caractère professionnel ; qu'il fait valoir en ce sens que ce Tableau est diffusé, qu'il est régi
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6286
12 octobre 2023
12 octobre 2023
perles ; la reconnaissance de dette ne répond pas au formalisme prescrit par l'article 1326 du code civil en l'absence de somme inscrite en toutes lettres.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a226387cdc6046d4739469c
4 juin 2026
4 juin 2026
[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.
Source officielleChambre sociale
66863cffb1dbbe3bae6002dc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient au visa des articles 514 et 524 du Code de Procédure Civile qu'à défaut d'exécution par les société BEAUVAL 89 et BANQUE CIC OUEST de la condamnation à titre provisoire, l'appel devrait être
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a1a1dbfbd5d79cd622
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La SARL ALVIC CENTER FRANCE sollicite la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
677e184d25a73d43aa4ae19d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
524 du code de procédure civile, et sollicite en outre la condamnation de la Sas Fld au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
Source officielle1ère Chambre
688c4bf6119f12788f059d99
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[P] [O], demandant de : ' au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; ' débouter la partie appelante de sa demande de radiation de l'appel ; ' condamner la partie appelante à lui payer une
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c12
22 avril 2022
22 avril 2022
L 441-10 du code de commerce, 200 euros (40 euros x 5) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce, 4.000 euros au titre des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b59bb502b828318c4e5d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et des sociétés de NIMES sous le numéro B 823 029 889, nommée par jugement du Tribunal de commerce de NIMES en date du 19 octobre 2022.
Source officiellePage 26 sur 261