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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9dd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions de l'article L.643-11 du code de commerce, dit que le présent jugement sera notifié par LR AR du greffier au débiteur, dit que le liquidateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971e791cdc6046d4737e8ec
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les sociétés [E] & Bortolus, administrateurs judiciaires et ARPEJ es qualités relèvent : que ni l'article L. 631-15 ni l'article L. 640-1 du code de commerce n'érigent le niveau du passif exigible en
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ea
10 octobre 2025
10 octobre 2025
visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, et : « Constate la non-comparution du débiteur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68fb978311af6ba0065f403a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La nullité des actes de commissaire de justice est, en application de l'article 649 du même code, régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure.
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14f
16 avril 2025
16 avril 2025
[E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Burger Ouest selon jugement du 14 juin 2022 demande à la cour': Vu les articles L.641-12 du code de commerce et R.641-21 du code de commerce
Source officielleRéférés Premier Président
686763a3a9510a2e90cf2616
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il indique pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce selon lequel « le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée
Source officielleChambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8ded
28 avril 2023
28 avril 2023
2238 du code civil et L.641-9 du code de commerce pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription " alors qu'à l'égard du liquidateur, la prescription avait commencé à courir à compter
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc04f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W], demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 mars 2024 via le RPVA, de : Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025d1c1a56b8e1651f95
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] de déposer une déclaration d'appel ou sa demande d'aide juridictionnelle au plus tard le 30 juillet 2024, le 28 juillet étant un samedi, et ce en application des articles 640 à 642 du code de procédure
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb61
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, - désigné Me [H], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d17
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; - désigné M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
13 avril 2023
2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a52
26 avril 2022
26 avril 2022
En outre le dernier jour du délai (le 23 août 2020) correspondant à un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a54
26 avril 2022
26 avril 2022
[I] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a56
26 avril 2022
26 avril 2022
En outre le dernier jour du délai (le 23 août 2020) correspondant à un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b8
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Elle soutient qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.641-12 L. 641-11-1 et L.622-14 du code de commerce que, faute pour le preneur d'avoir payé les loyers 3 mois après le jugement de liquidation
Source officielleChambre Premier Président
é en cette qualité audit siègec/S.C
686f4c90d3976f57d00d3120
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleChambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
20 avril 2026
[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69610ad4cdc6046d47bff1bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code
Source officielleChambre 3-4
5fdb86ade02cd96518b5f82b
28 février 2019
28 février 2019
de liquidation judiciaire de la Société Upsolar Europe, Vu les dispositions de l'article R. 621-4, alinéa 2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 641-9 et L. 642-19
Source officiellePage 26 sur 375