AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69fd70dacdc6046d47024811
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ordonnance du 21 août 2025, le président du tribunal de commerce de Rouen a : - rétracté l'ordonnance sur requête d'homologation rendue le 23 juillet 2025 dans toutes ses dispositions ; - déclaré
Source officiellePage 26 sur 385
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91777
11 juin 2014
11 juin 2014
L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce.
Source officielle