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7 697 résultats pour « article L.236-21 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

69fd70dacdc6046d47024811

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 21 août 2025, le président du tribunal de commerce de Rouen a : - rétracté l'ordonnance sur requête d'homologation rendue le 23 juillet 2025 dans toutes ses dispositions ; - déclaré

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91777

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b755379800088473cd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses écritures notifiées le 18 octobre 2023 M [W] demande à la cour au visa des articles L 225-231 et L 233-3 du code de commerce, 872, 873, 873-1 du code de commerce, 910-4 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

12e chambre

6035a6e57a60cb0ad89b1dab

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163772bf6919f4eda2c3809

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58254ad0d5ee7d7e5a80

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 7 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil, ordonné la liquidation-partage de leur régime

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CA

14e chambre

64a7b25b3bcaf505db696b57

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

835 al 1er du code de procédure civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, de : « à titre principal, - infirmer partiellement l'ordonnance attaquée rendue le 24 novembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4439

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53afa81daa831884f634

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b9eb085fa94a7939faa

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Par courrier du 21 octobre 2011, la société FM Logistique a sollicité du bureau principal des douanes d'Arras, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, le remboursement des

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf28cdc6046d478beb12

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'organigramme juridique du Groupe, par secteur d'activité, se présentait comme suit avant le 21 octobre 2019 : [organigramme] Le Groupe s'articule donc autour d'une société holding, la société [15

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CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b519

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Code civil et condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

R. 228-8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la donation de 2 142 actions effectuée le 21 juillet 2007 par M.

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CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb7501

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 624-5 du code de commerce, 1303 et suivants du code civil et de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - de fixer

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CA

8e Chambre C

603734d4ff20080fbae2bd85

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[U] n'apporte pas la preuve d'une violation par le créancier des dispositions de l'article 1926 du code général des impôts.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a3

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Novembre 2015 sans opposition des avocats

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035170a22134442e850dad6

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

L. 225-231 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae67

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Au dispositif de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 janvier 2023, l'appelant expose comme suit ses demandes faites à la cour : 'Vu les articles 1103, 1905 et suivants

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CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0303

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afefcdc6046d4738201c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société [F] aux dépens d'appel. *** L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 janvier 2026.

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