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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de l'article L. 312-12 devenu L. 313-36 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles 117 et 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00860_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 devenu l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
9 septembre 2021
L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
Source officielle1ère chambre civile B
67908cca1b5a79f73270549e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 313-41 du code de la consommation ; en outre, les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du même code interdisent d'imposer à l'acquéreur
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92887
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X... à lui des dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93594
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa83
11 septembre 2012
11 septembre 2012
PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ : Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927f
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Elle fait valoir essentiellement qu'en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse a entraîné l'annulation de l'arrêt de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6df
3 avril 2008
3 avril 2008
Kerry Ingrédients France, à Apt, par acte sous seing privé en date du 28 avril 2003, dans le cadre des dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier ; Que cette créance
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d6
17 mars 2015
17 mars 2015
F..., -31 717 euros pour le compte de M. G..., -21 828 euros pour le compte de M. H..., outre la somme de 300 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 151-11 du code de l'urbanisme, que cet arrêté comporte également des motifs révélant un examen de sa demande au regard des critères de l'agrivoltaïsme définis à l'article L. 314-36 du code de l'énergie
Source officielleRétention Administrative
64c35c21f01612d969defe6f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547c
8 mars 2001
8 mars 2001
L.311-8 à L.311-13, pour lequel l'article L.311-34 prévoit une peine d'amende ; Que la jurisprudence est également protectrice des droits des consommateurs puisqu'elle leur interdit par exemple de
Source officielleRétention Administrative
668cd22bbbc9a118c6c63e1d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles
Source officielleAvis
CADA:20171544
24 mai 2017
24 mai 2017
311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431
Source officielle2e chambre sociale
65aa2790a34ad10008581aba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, applicable au jour de la conclusion du contrat, le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit, et préciser notamment la durée
Source officielle2ème Chambre
68e894aed8f6cc6d55dd4040
9 octobre 2025
9 octobre 2025
comme en l'espèce, - que l'application de l'article L411-31 faite à des fermages mensuels et non à des fermages annuels constituerait une rupture du principe d'égalité affirmé par l'article 6 de la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01770_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à 40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92), et de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 189