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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir
Source officielle12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda946
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.442-1 II du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdaa8d9534d7639cf8c17a2
6 juin 2019
6 juin 2019
le taux d'intérêt légal en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, - débouté la SCI Bologna de son appel en garantie à l'encontre de la SCI Machama, - condamné la SCI Bologna à payer
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e743143940dd585f4f7520
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, 9, 46, 64, 70 et 74 du code de procédure civile, L 211-10, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, L 442-1 II, L 442-4, L 446-1-5°, L 420-2 alinéa 1 et D 442-2 du code de commerce, 514 et 514
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
18 avril 2023
1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle12e chambre section 2
6034902cf5889a7d2b96deb9
15 novembre 2016
15 novembre 2016
L. 441-6 du code de commerce; - La DECLARER recevable et bien-fondée en son appel ; - DIRE que le jugement du 22 juillet 2015 n'est pas motivé ; -En conséquence, l'INFIRMER ; - CONSTATER que les panneaux
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils évoquent également l'article 1382 du Code civil 'in fine', dans leurs développements comme fondant leur demande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09820
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd245
4 mai 2022
4 mai 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 3 février 2021 auxquelles s'est référé son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88e8ad85da04f53a3c27
18 avril 2023
18 avril 2023
La société Transgourmet soutient que l'exécution de la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international en ce que : - les anciens articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce,
Source officielleChambre commerciale
63c79b8cda31367c908eb6a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
4 du code de procédure civile, alors que la société Malongo faisait valoir dans ses écritures que la demande était prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa2c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
taux de 1,5 % par mois à compter du 19 janvier 202 . la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, - condamné la Société Dauphiné
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
66b7027d3c6673575cac17da
8 août 2024
8 août 2024
à l'article R. 444-3 du Code de commerce relatif au tarif des huissiers en cas d'exécution forcée des dispositions civiles de la décision à intervenir, - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Orléans
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6700d6da836fac7141b7e8c2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SUR CE : 1- Selon les dispositions des articles L.442-4 et D.442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris a compétence d'attribution exclusive pour connaître des litiges relatifs à l'application
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031e107a34bcbb4b056b6bf
13 juin 2018
13 juin 2018
Or, des relations commerciales de trois mois ne caractérisent pas une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePage 26 sur 408