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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f338
12 mars 2012
12 mars 2012
prévu par l'article L 1234-1- 3o du code du travail, le salarié ayant une ancienneté totale de 2 ans et 2 mois à la date de son licenciement, -380, 99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db1730a0
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[D] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [A] [L], représentée par M.
Source officielle3e Chambre A
603535e81bdec5601c3d1be2
2 juin 2016
2 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb8
9 mai 2011
9 mai 2011
16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile, vu l'article L6145-11 du Code de la santé publique, vu les articles 205 et suivants du code civil, - condamner solidairement Maurice X... et Odette
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6e
4 septembre 2012
4 septembre 2012
L. 443-1 du code de la sécurité sociale, la reprise du travail par M.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f18
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 442-1 II du code de commerce et, subsidiairement, en rupture abusive des relations contractuelles.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a836
9 janvier 2008
9 janvier 2008
respecte les dispositions des articles L 441-1 et suivants ainsi que celles des articles R 441-1 et suivants du Code du Travail.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb98826e32a47735c8815f
19 février 2019
19 février 2019
et de l'habitation et de l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, une fois obtenue l'autorisation préfectorale de démolir du bâtiment [Adresse 5], au sens de l'article L. 443-15-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92944
28 septembre 2015
28 septembre 2015
congés payés, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
66ff85d0a4ff9ec259c098c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Prise en la personne de ses représentants légaux Inscrite au RCS de [Localité 60] sous le numéro 449 035 640 Dont le siège est sis [Adresse 66] [Localité 1] VAL DE [Localité 72] S.A.S.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb74491
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel
Source officielleChambre 8
63be636f13ef607c90ab6475
10 janvier 2023
10 janvier 2023
droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement d'huissier, le cas échéant, par application des articles 1240 du Code civil et A. 444-31 et A. 441-32 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les
Source officielle8ème chambre
69e9ac9dcdc6046d4737de56
22 avril 2026
22 avril 2026
MOTIFS, Sur la demande de radiation : En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du sursis dans son intégralité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 1189