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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20200413

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 26 sur 530

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CA

Avis

CADA:20196132

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201172

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204463

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202953

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202292

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195860

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204041

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202805

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183213

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184740

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182077

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183319

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176134

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient achevés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191503

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191946

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195055

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205202

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202791

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203276

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle