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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L622-21 et L622-22 code de commerce la créance de [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [18] représentée par Me [G] es qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1 et 455 du code de procédure civile et L621-9 et R621-21 du code de commerce, de : -recevoir Mme [X] en son appel -annuler la convocation que le greffe du tribunal mixte de commerce a adressée par
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843559
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Vu les conclusions notifiées le 5 mars 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L622-21 I et L641-3, L622-22 du code de commerce, de : - constater l'appel régulier
Source officielle1ère Chambre
64534c9837f394d0f8f6657b
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle conteste être défaillante dans l'administration de la preuve et se prévaut que l'article L110-3 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63538885513cb5adff94373f
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que: « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en examinant les motifs accueillis par le jugement, la cour retient les éléments de fait constatés par le premier juge à l'appui de ces motifs. ***** Selon l'article L624-2 du code de commerce,
Source officielleChambre Commerciale
6162a73cf901d4f689722e31
28 mars 2013
28 mars 2013
Elle explique que la société JOE remplit les conditions de tiers exigées par l'article L642-3 du code de commerce lui permettant de présenter une offre de reprise.
Source officielleChambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L653-8 du code de commerce que: Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843557
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a14
15 avril 2025
15 avril 2025
Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions combinées des articles L622-22,L622-25 et L622-26 du code de commerce, la demande de la société Cafés
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162e0811120e9a89a34a6d8
27 septembre 2012
27 septembre 2012
[O] en application de l'article L622-9 ancien du code de commerce. Par arrêt du 25 juin 2008 la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
28 février 2019
du code de commerce et se résilie en application de l'article L622-14 du même code.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 du code civil, L622-24 et L622-28 du code de commerce de : - Confirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 25 mars 2024 en ce qu'elle a : admis la créance n°26 à hauteur de la somme
Source officielleChambre 3-2
6364ba28e405357f749ea4d8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
S'appuyant sur le dernier alinéa de l'article L626-19 du code de commerce, il affirme que ses intérêt et qualité à agir sont intacts dans la mesure où : -il a accepté une réduction de créance, -la
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684353d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce'dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, «La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officiellePage 26 sur 91