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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du contrat de travail : L'article L632-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : " Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L611-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
644b634fc51457d0f882db45
27 avril 2023
27 avril 2023
SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
20 septembre 2007
L624-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e18
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, en application de l'article L 641-13 du code de commerce, ' I.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def2cdc6046d477d3133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d40
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'au cas où une cause grave s'est révélée après qu'elle a été rendue : Article 803 du code de procédure
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff3
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c1ccdc6046d473b710d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L641-11 et R 622-13 du code de commerce irrecevable et infondée, - Débouter M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à savoir A TITRE PRINCIPAL
Source officielle4e chambre civile
626a2f4771469e057d789a96
27 avril 2022
27 avril 2022
1134, 1165, 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L641-11-1 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées, Débouter M.
Source officielleCh. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f88
19 mai 2022
19 mai 2022
l'article 700 du code de procédure civile ; -infirmer le jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 8 octobre 2021 en ce qu'il a débouté Me [E], ès-qualités de liquidateur de la société
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
642-12 du code de commerce - dit qu'il n'existe aucun prêt pouvant bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce, - contrats de travail : - ordonné le transfert de 39 contrats
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0eca7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 641-9 du code de commerce, L. 643-9 et L. 641-37 du code de commerce et les articles L. 162-2 et R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution : - qu'il soit pris acte de ce qu'elle vient aux
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A
677e184225a73d43aa4ae119
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4f03
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z], secrétaire général du 'groupe' AM TRUST, pour soutenir les engagements précités, - dans ses motifs: - l'autorisation, fondée sur les dispositions de l'article L631-10 du code de commerce, de la
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'appelant constate que la [9] a subrogé la [17] pour une créance qu'elle savait pourtant inopposable à la procédure collective en vertu de l'article L622-30 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f6498
3 avril 2024
3 avril 2024
L 641-1 du Code de Commerce, DESIGNE Maître [O] [C] - [Adresse 4], Commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les
Source officiellePage 26 sur 59