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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8c
13 janvier 2023
SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que
Chambre Sociale
6162ec296c9bddc825847639
12 septembre 2012
de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience sans modification ; Sur le licenciement : Attendu que l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
60363a0a2b47519c1738b38c
27 novembre 2015
l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
11e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406ac
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement,
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38d
1 avril 2025
L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur
697327a1cdc6046d4764b560
22 janvier 2026
Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles
Pôle 6 - Chambre 8
616246caaf0a1de0eb1b65d4
20 février 2014
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Chambre sociale
645b382d2d7932d0f815aa83
Motifs de la décision : Vu l'article L.1232-1 du code du travail ; Le licenciement étant qualifié « pour motif disciplinaire » par l'employeur, la lettre de licenciement fixe les termes du litige
6034796c7f5d086779bb53d4
2 décembre 2016
du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3521a269c127203a40
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
686ca6faab48d770a9cb5e8e
4 juillet 2025
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
679481610175ed452fca59b6
24 janvier 2025
6a225c73cdc6046d47382bc4
4 juin 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement du 4 décembre 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des éléments suivants': malgré
Chambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
SUR CE : Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
66a1ea87f87273063ab3f538
9 juillet 2024
La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5.
615e0d2cc25a97f0381f4c1f
18 décembre 2014
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Pôle 6 - Chambre 5
6163515ba2ead9ed860b6fcd
12 mai 2011
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2045
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
627ca86e4781dc057dee7c38
11 mai 2022
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