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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c33
3 octobre 1997
la date du jugement déféré, les époux Y... ont déjà, en fait, bénéficié des plus larges délais pour apurer leur dette, et qu'il n'y a donc pas lieu de leur allouer de nouveaux délais, en vertu des articles
6253cdcbbd3db21cbdd947e6
14 novembre 2019
aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
8ème chambre
6791de6493ef93c421386bcb
22 janvier 2025
[B] ne conteste pas son manquement contractuel ni même les sommes dues, son appel étant simplement motivé par une demande d'octroi de délais de paiement fondée sur les articles 1244-1 et 1244-2 du Code
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ed
26 février 2010
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses
Chambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f1
6 juillet 2022
[T] [X] et Mme [J] [X] née [F] à verser à la société CENTRALE KREDIETVERLENING la somme de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
6253cd74bd3db21cbdd9367f
13 octobre 2016
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la
6253cd7abd3db21cbdd937b0
30 novembre 2016
Dans leurs dernières conclusions déposées le 4 décembre 2015 ils demandent à la cour : vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1326 du code civil, de déclarer irrecevable l'assignation
6253c8b1bd3db21cbdd86001
21 mars 2002
Madame C... conclut à la confirmation du jugement, au rejet de la demande délais de grâce, sollicite une indemnité de 762,25 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253c8b1bd3db21cbdd86003
Pôle 4 - Chambre 9
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39b
2 juillet 2009
payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 12 395,42 € avec intérêts au taux de 6,80 % l'an à compter du 15 juin 2004, a accordé aux débiteurs des délais de paiement de 24 mois sur le fondement de l'article
6253ccdcbd3db21cbdd91888
26 juin 2014
Sur l'application de l'article L. 341-4 du code la consommation.
6253cce6bd3db21cbdd919ff
18 août 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN
6253cc25bd3db21cbdd8f42b
28 février 2012
André, appelant selon déclaration du 31 août 2010, lequel demande à la cour de lui accorder 24 mois de délais de paiement en application de l'article 1244 du code civil et de suspendre en conséquence les
6253c855bd3db21cbdd84f28
12 octobre 2000
X... établit que ses revenus sont constitués uniquement du revenu minimum d'insertion et de l'aide personnalisée au logement; que l'octroi des délais de paiement à la débitrice et l'application de l'article
6253ca5abd3db21cbdd8acb2
8 février 2008
, fins et conclusions ; A titre subsidiaire d'enjoindre à la BNP PARIBAS de produire un nouveau décompte de sa créance depuis l'origine du prêt ; En tout état de cause et sur le fondement de l'article
6253ccfabd3db21cbdd91e34
7 janvier 2015
janvier 2013 un salaire mensuel de 1 000 € au titre d'un contrat accompagnement emploi (CAE) et qu'elle a la charge d'un enfant, de lui accorder les plus larges délais de paiement par application de l'article
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf4
17 janvier 2012
mois et ses facultés contributives manifestement insuffisantes ne peuvent permettre le remboursement de l'Association ARALIS dans un délai raisonnable et en tous cas inférieur aux 24 mois prévus par l'article
6253cb74bd3db21cbdd8d863
22 février 2011
Ils invoquent leurs difficultés financières et leur bonne foi pour solliciter l'application à leur profit des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et obtenir les délais les plus larges.
Cabinet B
65a387e20e553d0008306b09
11 janvier 2024
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
6253cdb4bd3db21cbdd94343
6 décembre 2018
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 08 NOVEMBRE 2018, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article
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