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23 997 résultats pour « article l. 624 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Elle fonde sa demande sur les dispositions suivantes de l'aricle L 624-18 du code de commerce: « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été payé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2bb

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Patrick Y... sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de Commerce dans sa rédaction alors applicable, exercer le mandant de liquidateur de la STE IRCOS, par l'intermédiaire de Me Bernard X... dès

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa25cdc6046d478a5814

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.622-27 du code de commerce dispose que « il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625-1, le mandataire judiciaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ef

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

- Débouter la société CAPGEN de l'ensemble de ses demandes ; **** Vu les conclusions de la société CAPGEN notifiées le 14 février 2022 qui demande à la cour de : Vu l'article L.624

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369738c0355000835f574

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, Les dispositions de l'article L. 641-14 renvoyant à l'article L. 624-16 du code de commerce prévoient que peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68df5f1a38ac3a658931de51

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motifs : Il résulte des dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce que lorsqu'une instance tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent est en cours au jour du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055ac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la demande de transmission de la QPC: 12- Les appelants ont déposé un mémoire au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L.624-9 du code de

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CA

5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b35

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2024 ; - MOTIFS : - Sur la forclusion de la constatation émise par la société BPLC : Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

'uvre une clause de réserve de propriété, le courrier du 28 juillet 2014 envoyé par la SAS ECODAS n'étant pas une demande de revendication au titre de la clause de réserve de propriété au sens de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b562276c5d9057df802ab

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

droit ouvertes pour contester la créance déclarée dans le cadre de procédure collective, en l'occurrence celles afférentes à la vérification puis à l'admission de la créance telles que prévues aux articles

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CA

1ère Chambre

6704cb652f5f3246ff3814a6

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par conclusions transmises le 15 janvier 2024, l'appelant demande à la cour : Vu le code rural et de la pêche maritime, en ses articles L.416-1 et suivants, Vu l'article L.624-2 du Ccode de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163e58a578519f70b5eba8f

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Par actes des 8 et 17 août 2007, la société GCC a fait assigner la société Balfour Beatty devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir, au visa des articles L 624-3 du code de commerce et

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CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34f

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

La procédure de vérification des créances a, en conséquence été effectuée conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du code commerce et ni Monsieur Y...ni Madame A... n'établissent la nullité

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7af

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

15 avril 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 227 Co 4ème cl), sur la personne de Anne-Marie A..., infraction prévue par l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b2

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 227 Co 4ème cl), sur la personne de Anne-Marie A... et les différentes vendeuses de son commerce, infraction prévue par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c015

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 227 Co 4ème cl), sur la personne de Anne-Marie A...et les différentes vendeuses de son commerce, infraction prévue par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc192a57405de331665

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS Sur la forclusion L'article R. 624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21d548bc59fcf4f0fa0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 624-2 alinéa 1er du code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6879d5fd2db7cac9e5eb49d9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

procureur de la République, - nommé en qualité de juge-commissaire titulaire : Mme [M] [V], - désigné en qualité de mandataire judiciaire : Me [U] [B] [Adresse 2], - dit que pour l'application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8734f

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

relever appel de cette décision - que les conditions de la reprise de la société TRANSPORTS ROHER sont totalement étrangères au présent débat, l'objet du procès étant les conditions d'application de l'article

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