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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fd91f7315b9b2bc491c519f
4 juin 2020
Elle fonde sa demande sur les dispositions suivantes de l'aricle L 624-18 du code de commerce: « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été payé
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2bb
19 juin 2008
Patrick Y... sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de Commerce dans sa rédaction alors applicable, exercer le mandant de liquidateur de la STE IRCOS, par l'intermédiaire de Me Bernard X... dès
6a0ffa25cdc6046d478a5814
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.622-27 du code de commerce dispose que « il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625-1, le mandataire judiciaire
2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ef
29 avril 2022
- Débouter la société CAPGEN de l'ensemble de ses demandes ; **** Vu les conclusions de la société CAPGEN notifiées le 14 février 2022 qui demande à la cour de : Vu l'article L.624
Pôle 5 - Chambre 9
65b369738c0355000835f574
25 janvier 2024
Sur ce, Les dispositions de l'article L. 641-14 renvoyant à l'article L. 624-16 du code de commerce prévoient que peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles
Chambre 1-3
68df5f1a38ac3a658931de51
2 octobre 2025
Motifs : Il résulte des dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce que lorsqu'une instance tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent est en cours au jour du
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055ac
21 janvier 2025
Sur la demande de transmission de la QPC: 12- Les appelants ont déposé un mémoire au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L.624-9 du code de
5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b35
22 janvier 2025
Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2024 ; - MOTIFS : - Sur la forclusion de la constatation émise par la société BPLC : Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce
5fdbeb816d62cb0c4ae4be04
17 janvier 2019
'uvre une clause de réserve de propriété, le courrier du 28 juillet 2014 envoyé par la SAS ECODAS n'étant pas une demande de revendication au titre de la clause de réserve de propriété au sens de l'article
3ème Chambre Commerciale
627b562276c5d9057df802ab
10 mai 2022
droit ouvertes pour contester la créance déclarée dans le cadre de procédure collective, en l'occurrence celles afférentes à la vérification puis à l'admission de la créance telles que prévues aux articles
1ère Chambre
6704cb652f5f3246ff3814a6
2 octobre 2024
Par conclusions transmises le 15 janvier 2024, l'appelant demande à la cour : Vu le code rural et de la pêche maritime, en ses articles L.416-1 et suivants, Vu l'article L.624-2 du Ccode de commerce
Pôle 5 - Chambre 8
6163e58a578519f70b5eba8f
12 janvier 2010
Par actes des 8 et 17 août 2007, la société GCC a fait assigner la société Balfour Beatty devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir, au visa des articles L 624-3 du code de commerce et
6253cbc4bd3db21cbdd8e34f
29 juin 2011
La procédure de vérification des créances a, en conséquence été effectuée conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du code commerce et ni Monsieur Y...ni Madame A... n'établissent la nullité
6253ca97bd3db21cbdd8b7af
27 juin 2008
15 avril 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 227 Co 4ème cl), sur la personne de Anne-Marie A..., infraction prévue par l'article
6253ca97bd3db21cbdd8b7b2
11 juin 2008
le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 227 Co 4ème cl), sur la personne de Anne-Marie A... et les différentes vendeuses de son commerce, infraction prévue par l'article
6253cac4bd3db21cbdd8c015
le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 227 Co 4ème cl), sur la personne de Anne-Marie A...et les différentes vendeuses de son commerce, infraction prévue par l'article
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc192a57405de331665
26 janvier 2023
MOTIFS Sur la forclusion L'article R. 624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par
62cfb21d548bc59fcf4f0fa0
6 juillet 2022
- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 624-2 alinéa 1er du code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances
Chambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49d9
17 juillet 2025
procureur de la République, - nommé en qualité de juge-commissaire titulaire : Mme [M] [V], - désigné en qualité de mandataire judiciaire : Me [U] [B] [Adresse 2], - dit que pour l'application de l'article
6253c918bd3db21cbdd8734f
21 octobre 2004
relever appel de cette décision - que les conditions de la reprise de la société TRANSPORTS ROHER sont totalement étrangères au présent débat, l'objet du procès étant les conditions d'application de l'article
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