Une 'Stock Awards [attribution d'actions] Annexe' figurait à son contrat de travail.

Il fait valoir l'inopposabilité de la clause attributive de compétence n'ayant pas été portée à sa connaissance.

Elle demande également l'attribution à son profit des trois tableaux du peintre [A] [L] [N] qui sont actuellement en sa possession.

au procès-verbal de saisie-attribution, confirmée dans son courrier du 28 septembre 2000), est entrée dans le patrimoine de la SOFIAG à cette date dans la limite du montant saisi.

. *** Faits, procédure, prétentions : Le 6 août 2024, monsieur [C] faisait délivrer à la société BNP Paribas une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de la société Arche MC2

liquidateur en la personne de la SELAFA MJA, et fixé à dix-huit mois antérieurement au prononcé du jugement, soit au 16 octobre 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie-attribution

500 euros par mois suivant un échéancier mis en place par un commissaire de justice et qu'ils se sont acquittés de la somme de 9 288,33 euros, la somme de 3 048,33 euros ayant été saisie par saisie attribution

elle-même, la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution est une mesure d'exécution forcée ; que dès lors, et en application des dispositions qui précèdent, elle ne peut être effectuée

[U] de sa demande de voir ordonner l'attribution préférentielle de l'immeuble de [Localité 5] au prix de 175 000 euros, + confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution préférentielle

Elle expose qu'elle a fait l'objet d'une saisie attribution qui s'est révélée fructueuse et que même si elle conteste cette mesure, son effet attributif immédiat permet de dire que l'exécution a eue lieu

En l'espèce, la cour n'est pas saisie par madame [O] d'une demande de réformation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.

des lots n'apporte aucune preuve à cet égard; l'attribution en fin d'acte du 29 mai 2015 du lot 2 de l'actif à Monsieur [N] [H] ne correspond en conséquence nullement aux échanges entre les parties ni

Mairie de Saint-Herblain — Caractère communicable des documents relatifs à l'attribution des emplacements sur les marchés communaux (arrêtés municipaux, courriers et factures) servant à justifier l'abonnement

à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par mise à disposition en mairie, des documents suivants : 1) le permis de construire n° 011 213 15 L0001 ; 2) la décision d'attribution

son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tudelle à sa demande de communication de la procédure de consultation menée par le conseil municipal ayant conduit à l'attribution

. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.<br/>

Le 30 mars 2023, une autre saisie-attribution dénoncée le 3 avril 2023, a été pratiquée entre les mains de la Société Générale, celle-ci entièrement fructueuse. 

En l'espèce, Monsieur [U] ne demande pas l'attribution préférentielle de tout ou partie de l'immeuble indivis et conclu au donné acte d'une proposition d'attribution de lots distincts à chacun alors que

En exécution de cette décision, des saisies attributions ont été pratiquées.

de la Société Générale, tiers saisi, par une saisie-attribution du 27 juillet 2011, qui a fait l'objet d'une décision de caducité rendue le 28 octobre 2011, puis par les deux saisies-attributions des