Pour contrer cette délimitation de propriété, à titre subsidiaire, Mme [O] entend se prévaloir d'une prescription trentenaire concernant ces constructions.

Il résulte de ces documents contractuels concordants que les lots n°33 (dégagement) et 34 (local technique attenant) situés au premier étage sont inclus dans l'assiette du bail commercial consenti à M.

Enfin, concernant leur préjudice de jouissance, ils soutiennent qu'il est incontestable compte tenu de l'état fortement dégradé de la voirie, alors qu'ils empruntent quotidiennement cette voie d'accès.

Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Christian QUINET, avocat au barreau de BLOIS ' Déclaration d'appel en date du 30 Septembre 2024 ' Ordonnance de clôture du 02 septembre 2025 Lors

En réponse aux autres moyens de l'intimée, ils font valoir que la date du 31 janvier 2006 ne concerne pas la fin de la validité du protocole, mais la date du transfert de propriété et de jouissance et

[M] une légitime indemnité de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte commise à sa propriété et le trouble de jouissance subi, - condamner en cause d'appel, Mme [U] à payer à M.

des règles de sécurité ni autorisation de la copropriété alors même que cette installation porte atteinte aux parties communes spéciales ou privatives à jouissance exclusive des lots n° 3 et 4 ; - M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Par la suite, lors de plusieurs assemblées générales, cette difficulté a été évoquée.

De plus, si Mme [C] [N] [P] a pu pleinement jouir des biens qui lui ont été donnés en pleine-propriété par l'acte du 28 décembre 1995 et dont elle bénéficiait déjà de la jouissance sur une partie de ceux

Ce comportement constitue indéniablement une atteinte au droit de propriété des époux [E].

Amédée TOUKO-TOMTA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS & PROCÉDURE M.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Le Vendeur devra remettre les clés à l'Acheteur pour la Date d'Entrée en Jouissance.

, l'élagage des arbres et haie, réalisés en pénétrant sur la propriété des consorts [R] [O] sans leur accord, constitue une atteinte manifeste au droit de propriété défini à l'article 544 du code civil

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit, a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété

les intimés ont pris possession de leur lot ou en troublent la jouissance.

Les désordres non apparents à la réception, qui ne concernent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne portent atteinte ni à la solidité, ni à la destination de l'ouvrage