de l'incident suivront le sort de la procédure au fond, Rappelé que les décisions du juge de la mise en état bénéficient de l'exécution provisoire de droit, Renvoyé l'affaire à l'audience de mise

VIVET, président, en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 10 juin 2024, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait

sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - dit n'y avoir lieu à dépens.

MOKHTARI ARRET : - DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.

[F] et du médecin consultant désigné lors de l'audience, M. [E], et sur l'incohérence des mentions de l'examen clinique du médecin conseil de la CPAM. M.

(Monsieur X...) a été mis en examen le 14 octobre 2006 par un Juge d'instruction de Bobigny des chefs de détention, importation de produits contrefaits, en bande organisée, contrebande, violences aggravées

PRONONCE : Le 02 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

fait connaître son avis par écrit déposé le 10 avril 2024, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir

Il résulte de l'instruction que l'avis du 11 juillet 2016 informant M. et Mme A de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle a été expédié par l'administration, par lettre recommandée

explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 12 Janvier 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 18 juillet 2024, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant

Il est expressément renvoyé aux productions écrites des parties, soutenues oralement à l'audience et déposées après avoir été visées par le greffe à la date du 30 juin 2023, pour un exposé complet des

Il soutient que : - l'avis émis par les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est sommairement rédigé ; - cet avis n'a été précédé d'aucun examen médical ;

[G] HOP. [4] ORDONNANCE LE VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller à la cour d'appel de Versailles,

[S] à 12H11 la veille de l'audience.

avisé, Après avoir entendu en audience publique le 18 Juillet 2024 à 11H00 l'avocat en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise

de la date de l'audience, représenté par Me Yann LE CARRE, avocat En l'absence du représentant du préfet d'Ille et Vilaine, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé

de la date de l'audience, assisté de Me Mélissa MARIAU, avocat En l'absence du tiers demandeur, régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé (avis écrit) En l'absence

à disposition Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS M.

[C] [M], de nationalité française, mis en examen, du chef de meurtre a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt d'[Localité 3] du 8 mars 2017 au 10 juillet 2017, date à laquelle le juge d'instruction