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1 372 résultats pour « candidat à l'élection des délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6014f055e818df0ede8d385a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Elle fait valoir que le licenciement de la salariée est intervenu après avis des délégués du personnel ; que l'article 14 de la convention collective ne prévoit pas une consultation des délégués du personnel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31177ed1ea8318112600

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

du personnel s'étaient émus de la mise en place du système interne dit Coclico présenté comme chronophage et ne permettant pas le respect de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle,

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde3666a3a2a71202ff87f1

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la société au seul motif qu'elle se présentait sur une liste de candidats à la Mairie de Rodez (cette personne a d'ailleurs été élue et siège désormais au Conseil Municipal).

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01771_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0dc

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Parallèlement, alors qu'il ressort notamment du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 13 février 2013 à laquelle participait le directeur général de l'association, que [V] [L]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a173328fa00087a271a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La constitution d'intimée de la société Atalou a été transmise par voie électronique le 29 juin 2021.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b7dda31367c908eb68d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, et que compte tenu du nombre des candidats, quatre en l'occurrence le vote s'est fait par l'appel de chaque copropriétaire exprimant son choix entre les candidats ce qui n'est interdit ni par la loi

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9f38120a6cd344491403b

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

du personnel ou membres du CE.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761c0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[J] a été élu délégué du personnel. Par courrier du 22 décembre 2014, la société Brake France Service a suggéré à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fae8c0355000835f867

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[A] a annoncé au président de la société Thivembal qu'il se portait candidat aux élections législatives qui allaient se dérouler au mois de juin de la même année.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761ac

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La lettre poursuit en indiquant que l'organisation des élections des représentants du personnel a été un véritable fiasco sans vérification des informations transmises par l'avocat sur le périmètre du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01129_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

B dans le contexte de sa candidature pour la mise en place de la délégation du personnel du comité social économique ; en effet, l'avertissement, notifié le 14 janvier 2020, infligé à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c583c9498318209b97

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du personnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c683c9498318209b99

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du personnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c783c9498318209b9b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du personnel.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

629af7be366eb6a9d4302d80

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de Mme [H] [L], transmises par voie électronique le 2 novembre 2021 ; Vu les conclusions de la Sas Medica France du 12 mai 2021, transmises par voie électronique le 14 mai 2021 ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 4-5

602f0a7d0d965c7041bdd31d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Une gestion du personnel totalement inadaptée se traduisant par l'utilisation du personnel du salon à des fins personnelles pendant le temps de travail, par des demandes d'attestations mensongères pour

Source officielle
CA

6e chambre

65336b91bb40ec8318f31f07

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'employeur n'était pas tenu d'examiner la candidature de M.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008b63d497adffda4372

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 22 septembre 2020, Mme [Y] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fddc186600fe1676d3376ef

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

du personnel (...)'.

Source officielle

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