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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6014f055e818df0ede8d385a
29 janvier 2021
Elle fait valoir que le licenciement de la salariée est intervenu après avis des délégués du personnel ; que l'article 14 de la convention collective ne prévoit pas une consultation des délégués du personnel
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea8318112600
13 octobre 2023
du personnel s'étaient émus de la mise en place du système interne dit Coclico présenté comme chronophage et ne permettant pas le respect de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle,
4ème B chambre sociale
5fde3666a3a2a71202ff87f1
4 juillet 2018
la société au seul motif qu'elle se présentait sur une liste de candidats à la Mairie de Rodez (cette personne a d'ailleurs été élue et siège désormais au Conseil Municipal).
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
A la date du 13 février 2019, lorsque l'OPAC a demandé son licenciement pour motif disciplinaire, elle était responsable de secteur et exerçait le mandat de déléguée syndicale, étant ancienne candidate
Ch. Sociale -Section B
5fd9940d1674e4859738d0dc
9 janvier 2020
Parallèlement, alors qu'il ressort notamment du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 13 février 2013 à laquelle participait le directeur général de l'association, que [V] [L]
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a173328fa00087a271a
10 janvier 2024
La constitution d'intimée de la société Atalou a été transmise par voie électronique le 29 juin 2021.
5e chambre civile
63c79b7dda31367c908eb68d
17 janvier 2023
, et que compte tenu du nombre des candidats, quatre en l'occurrence le vote s'est fait par l'appel de chaque copropriétaire exprimant son choix entre les candidats ce qui n'est interdit ni par la loi
Chambre 4-1
5fd9f38120a6cd344491403b
25 octobre 2019
du personnel ou membres du CE.
63c2570f0bfda47c900761c0
13 janvier 2023
[J] a été élu délégué du personnel. Par courrier du 22 décembre 2014, la société Brake France Service a suggéré à M.
Chambre sociale 4-6
65b36fae8c0355000835f867
25 janvier 2024
[A] a annoncé au président de la société Thivembal qu'il se portait candidat aux élections législatives qui allaient se dérouler au mois de juin de la même année.
63c2570e0bfda47c900761ac
La lettre poursuit en indiquant que l'organisation des élections des représentants du personnel a été un véritable fiasco sans vérification des informations transmises par l'avocat sur le périmètre du
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B dans le contexte de sa candidature pour la mise en place de la délégation du personnel du comité social économique ; en effet, l'avertissement, notifié le 14 janvier 2020, infligé à M.
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
du personnel.
653ca5c683c9498318209b99
653ca5c783c9498318209b9b
Chambre 4 A
629af7be366eb6a9d4302d80
17 mai 2022
de Mme [H] [L], transmises par voie électronique le 2 novembre 2021 ; Vu les conclusions de la Sas Medica France du 12 mai 2021, transmises par voie électronique le 14 mai 2021 ; Vu l'ordonnance
Chambre 4-5
602f0a7d0d965c7041bdd31d
18 février 2021
Une gestion du personnel totalement inadaptée se traduisant par l'utilisation du personnel du salon à des fins personnelles pendant le temps de travail, par des demandes d'attestations mensongères pour
6e chambre
65336b91bb40ec8318f31f07
19 octobre 2023
L'employeur n'était pas tenu d'examiner la candidature de M.
21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
Le 22 septembre 2020, Mme [Y] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Sociale D salle 2
5fddc186600fe1676d3376ef
30 mars 2018
du personnel (...)'.
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