Elle fait valoir qu'elle a contesté devant le juge luxembourgeois la créance de la société LFB en raison du de caractère illicite de l'opération de cession des obligations intervenue entre la société Tradexec

: 4 N° Cabinet : 1 N° RG : 09/03407 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -Me Pierre GUTTIN, -la SELARL MINAULT PATRICIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

PROXY SERVICES C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société PROXY SERVICES, SAS au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 134 , 11 pages) Numéro

son carnet de commande la mettant en mesure d'honorer les échéances qui découleraient de l'octroi de délais de paiement.

À titre subsidiaire, ils invoquent le caractère illicite de la clause résolutoire qui prévoit une résiliation de plein droit sur simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2013 (n° 9 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08085

non commerciaux, les bénéfices (…) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

 3 311,54 euros et de fixer en conséquence la dette locative à la somme de 4 030,43 euros.

Ainsi que l'a retenu le premier juge, la contestation de la société Odalys Résidences fondée sur l'article 1719 du code civil ne présente donc pas de caractère sérieux.

À cette époque, la contestation sur le caractère réputé non écrit de la clause d'indexation n'était pas ouverte, et la société locataire prétend seulement avoir rencontré des difficultés de trésorerie,

Concernant l'article 835 du même code, elle expose qu'il n'y a aucun dommage imminent ni aucun trouble manifestement illicite.

contribution à l’audiovisuel public de l’année 2011, lesquelles sont ainsi soldées ; - à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Cher d’annuler les actes illicites

Enfin, les intimés défendent que la construction n'est pas illicite, en ce qu'elle a fait l'objet d'une seconde décision administrative en date du 8 décembre 2022 de non-opposition à déclaration préalable

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05103 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3V4

[I] [U] invoque le caractère illicite de cette clause comme dépendant du 'bon vouloir' de l'employeur et ajoute que, de plus, celui-ci ne détient pas d'autorisation préfectorale pour la commercialisation

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le jugement doit être confirmé en sa disposition non critiquée par les époux [P] ayant rejeté les exceptions de nullité des assignations qui leur ont été délivrées.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription