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3 797 résultats pour « caractère sérieux du concordat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163bcc53dccc95e64c14478

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

2006 constituant un motif réel et sérieux de licenciement.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8114781dc057dee7a56

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il incombe à la sarl [X] de démontrer le caractère fictif des deux contrats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eba

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

X... doit produire un élément suffisamment probant pour rapporter la preuve du caractère abusif du refus qui lui est opposé par les titulaires du droit moral sur l'oeuvre de Jean-Michel C...

Source officielle
CA

21e chambre

6349008b63d497adffda4372

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Contestant son licenciement, Mme [Y] a saisi, le 17 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'entendre juger le licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d6dc25a97f0381f4d43

Appel

18 février 2015

18 février 2015

A titre subsidiaire, elle fait valoir que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd27547e56db902900e49a

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

X... a été licencié par courrier du 11 mai 2015 pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4536fc3c89482d4f203a

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[T] dont le caractère humoristique ne peut sérieusement être mis en doute.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a1ea87f87273063ab3f53e

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[O], la preuve du caractère erroné des déclarations de M. [Y], MM. [M] et M. [J].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a8

Appel

13 février 2013

13 février 2013

[R] la somme de 16 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage versés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785558cdc6046d47d54bc5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

S'il ne conteste pas le caractère exceptionnel de cette prime, il en conteste le caractère discrétionnaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d04

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Elle entend voir constater l'absence de trouble illicite et le caractère sérieusement contestable de la demande de provision.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03165_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff689cdc6046d4789f897

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2564e0bfda47c90075e70

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

DIRE ET JUGER que ces faits ne constituent ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb02

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6db8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

payés sur préavis ; - la somme de 7 581,70€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - la somme de 26 800€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3c9a3d2fb9607032f3d1

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

l'infirmation du jugement, voir dire que sa lettre en date du 12 septembre 2011 constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b592c502b828318c4e3c1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive la Gaillarde d'une contestation de la cause réelle et séreuse de son licenciement .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183b

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

X... dénonce ne revêtent le caractère humiliant et vexatoire qu'il allègue ; que le salarié n'établit pas davantage la matérialité d'autres faits précis et concordants constituant un harcèlement moral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92420

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

La salariée établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.

Source officielle

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