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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163bcc53dccc95e64c14478
10 juin 2010
2006 constituant un motif réel et sérieux de licenciement.
2e chambre sociale
627ca8114781dc057dee7a56
11 mai 2022
Il incombe à la sarl [X] de démontrer le caractère fictif des deux contrats.
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eba
12 janvier 2007
X... doit produire un élément suffisamment probant pour rapporter la preuve du caractère abusif du refus qui lui est opposé par les titulaires du droit moral sur l'oeuvre de Jean-Michel C...
21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
Contestant son licenciement, Mme [Y] a saisi, le 17 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'entendre juger le licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d6dc25a97f0381f4d43
18 février 2015
A titre subsidiaire, elle fait valoir que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
4eme Chambre Section 1
5fdd27547e56db902900e49a
5 octobre 2018
X... a été licencié par courrier du 11 mai 2015 pour cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
678b4536fc3c89482d4f203a
17 janvier 2025
[T] dont le caractère humoristique ne peut sérieusement être mis en doute.
Chambre Sociale
66a1ea87f87273063ab3f53e
12 juillet 2024
[O], la preuve du caractère erroné des déclarations de M. [Y], MM. [M] et M. [J].
Pôle 6 - Chambre 1
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a8
13 février 2013
[R] la somme de 16 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à l'employeur de rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage versés
Chambre sociale 4-3
69785558cdc6046d47d54bc5
26 janvier 2026
S'il ne conteste pas le caractère exceptionnel de cette prime, il en conteste le caractère discrétionnaire.
6253cca5bd3db21cbdd90d04
18 novembre 2013
Elle entend voir constater l'absence de trouble illicite et le caractère sérieusement contestable de la demande de provision.
3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a0ff689cdc6046d4789f897
21 mai 2026
Elle en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e70
13 janvier 2023
DIRE ET JUGER que ces faits ne constituent ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.
68f7136ccbf3d85a0c71eb02
20 octobre 2025
Il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6db8
24 juillet 2024
payés sur préavis ; - la somme de 7 581,70€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - la somme de 26 800€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3c9a3d2fb9607032f3d1
11 décembre 2018
l'infirmation du jugement, voir dire que sa lettre en date du 12 septembre 2011 constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse
Chambre sociale
653b592c502b828318c4e3c1
26 octobre 2023
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive la Gaillarde d'une contestation de la cause réelle et séreuse de son licenciement .
6253ccdbbd3db21cbdd9183b
24 juin 2014
X... dénonce ne revêtent le caractère humiliant et vexatoire qu'il allègue ; que le salarié n'établit pas davantage la matérialité d'autres faits précis et concordants constituant un harcèlement moral
6253cd1abd3db21cbdd92420
12 mai 2015
La salariée établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.
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