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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6035060d6d9f3033233267ae
30 juin 2016
En tout état de cause, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, faute de recherche sérieuse d'une possibilité de reclassement aussi bien au sein de la société AIR FRANCE que du groupe.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59955
19 avril 2022
[V] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - constater que le licenciement de M. [V] ne lui a pas causé de préjudice moral distinct; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M.
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de
17e Chambre
6163151be03efc4516bd2df9
29 novembre 2011
de l'indemnité de licenciement abusif 40 000 euros au titre du préjudice moral 15000 euros au titre d'un préjudice moral distinct du précédent 4000 euros au titre des frais irrépétibles.
1ère chambre civile A
644b63a9c51457d0f882dd49
27 avril 2023
vendeurs qui leur ont caché le vice affectant l'installation d'évacuation des eaux pluviales de la maison et toute les démarches qu'ils ont dû entreprendre pour tenter de remédier à la situation, leur ont causé
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d607
1 février 2011
résiliation du contrat de travail n'était pas fondée, a condamné la société C A France Champignon à payer à monsieur Olivier X... : -60 000 euros à titre dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Chambre sociale
6870a4cb05f84751fcf0f68d
10 juillet 2025
[M] de sa demande de condamnation de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; en tout état de cause : débouter M. [M] de toutes ses autres demandes ; condamner M.
Pôle 6 - Chambre 4
6032df8c69048d53beb67d22
14 novembre 2017
Il convient donc d'infirmer le jugement et d'allouer au salarié du fait de ce manquement ,qui lui cause nécessairement un préjudice distinct la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts .
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ab
9 avril 2025
Celle-ci a subi un préjudice du fait de la non perception de cette somme de 794,40 euros qu'elle était en droit de percevoir.
18e Chambre
603455b9ed3b784503fcce07
16 décembre 2016
La violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat a causé un préjudice moral distinct à la salariée au regard de la dégradation de son état de santé et de sa position dans l'entreprise
1ère Chambre
627b562276c5d9057df802ad
10 mai 2022
Enfin, il estime que le retard de versement du prix de cession et les nombreuses démarches effectuées vainement auprès de Me [I] par Me [V] ont causé un préjudice aux créanciers, distinct de la seule absence
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a2
27 octobre 2022
forme, résilier le contrat de franchise, - décharger la société Body Iron des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et accessoires, - juger que la société MD Nutrition a causé
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
Ils ajoutent que la mise en liquidation judiciaire du vendeur leur cause un préjudice important puisqu'ils ne pourront pas bénéficier du régime légal des restitutions et que leur préjudice s'analyse en
Chambre commerciale
69fad11dcdc6046d47bf7cf3
5 mai 2026
un patrimoine dilapidé dans la gestion de la société, et que ce préjudice n'est pas distinct de celui des autres créanciers. 8.
6253c9f8bd3db21cbdd89af8
24 octobre 2007
un préjudice moral distinct à la salariée ; qu'il convient de lui allouer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi de ce chef ; Considérant que les
Chambre 4-3
63cb92a69c02507c9078dc42
20 janvier 2023
ne se confond pas avec le harcèlement moral et cause nécessairement un préjudice distinct au salarié.
17e Chambre B
615e0debc25a97f0381f5067
15 janvier 2015
Sur l'ancienneté En cas de transfert de plein droit du contrat de travail, l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur est conservée par le salarié.
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030c
24 octobre 2025
Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
: - le préjudice distinct de dommages et intérêts de perte de chance d'avoir une carrière au sol ; - le préjudice distinct de dommages et intérêts de perte de chance d'avoir une meilleure retraite
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
- Il ne justifie pas non plus d'un préjudice distinct ni de l'atteinte à sa réputation professionnelle.
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