de caution solidaire de la société AT Services.   

[G] ne peut utilement tirer argument du défaut de signature de l'engagement de cautionnement, la société Crédit Logement qui justifie avoir régler la dette aux lieu et place du débiteur étant parfaitement

[G] [H], président de la société Prevenkit, s'est porté caution solidaire de celle-ci dans la limite de 97'500 euros pour une durée de 10 ans.

Par acte sous seing privé du 8 avril 2001, Mademoiselle Nathalie Y... et Monsieur Christophe X... se sont portés cautions solidaires de la société pour toutes les obligations dont la société CL DUO pourrait

Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Rouen a : - condamné Monsieur [Z] [B], ès qualités de caution solidaire de la société 3C, à payer à la société CIC Nord-Ouest : *au titre

Les causes de ces deux prêts étaient intégralement cautionnées par la société Compagnie européenne de Garanties et cautions.

Par le même acte, la société [J] entreprise s'est portée caution solidaire de la société [K], au pro't de la banque CIC Est, en s'obligeant solidairement avec la société [K] au paiement du prêt consenti

Madame [G] [J] étant une caution avertie, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE n'était tenu à aucun devoir

, - constaté la validité de l'acte de cautionnement en date du 8 juillet 1993 de Monsieur Y..., - fait droit à la demande de délai de Madame Y..., lui accordé 24 mois de délai pour se libérer de sa dette

, puis 60 échéances de 793,65 euros ; Considérant que par acte du 29 juillet 2011, Monsieur [T], président de la société HABITER NATUREL, s'est porté caution à l'égard de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE

B) Sur le fond de la demande en paiement L'article 2310 du code civil énonce que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un

GARAGE [C] a bénéficié d'un prêt de 107.700,00 euros consenti par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, amortissable en six annuités du 31 mars 2004 au 31 mars 2009, Monsieur [C] se portant caution des engagement de la

L'article 2310 du code civil énonce que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune

Par acte sous seing privé du 7 octobre 2002, la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT s'est portée caution de la société SEVEN pour le paiement des factures qu'elle pourrait devoir à la SEITA en qualité

Monsieur [G] qui était à la date de souscription de l'engagement de caution, le président et associé unique de la société emprunteuse, qui avait débuté son activité le 1er avril 2014 soit deux années plus

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a par la suite demandé à M.X... de porter son engagement de caution a la somme de 200. 000 €.

LA COUR FAITS et PROCÉDURE La Société Générale (la banque) a consenti deux prêts à l'EURL Meca services dont le remboursement était garanti par les engagements de caution solidaire souscrits par

Il s'en déduit que, si le dirigeant social qui s'est porté caution n'est pas tenu pour les dettes de la société apparues après son décès, il l'était en revanche concernant le montant de la position débitrice

revenus de la caution, mais aussi de tous autres biens formant son patrimoine, notamment ses immeubles et les parts sociales détenues dans le capital d'une société.

La société CREDIT LOGEMENT a donné son accord de cautionnement sur ces prêts, le 19 juillet 2011. En raison d'impayés la déchéance du terme a été prononcée le 1er mars 2018.