principal correspondant à l'activité de vente était situé [Adresse 1] et et l'établissement secondaire correspondant l'activité de réparation était situé [Adresse 2] dans un local loué en vertu d'un bail

Par acte authentique du 5 février 1974 la SCI de France a donné à bail à ferme à Monsieur René X... diverses parcelles situées à MAINTENAY cadastrées B 433, B 52 et B 53.

et à titre subsidiaire à la résolution judiciaire du bail

suite à un précédent bail de 15 années consenti en 1969.

ayant été consenti par la société Areas Investissement et la cession du bail ne lui ayant jamais été signifiée.

-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession. V.

Ce bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 1985 et du 1er janvier 1994.

du bail en date du 23 mai 1990 et ordonner l'expulsion immédiate de M.

Ils invoquent en outre l'article 11 du bail initial qui prévoit que le locataire reste garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges et, s'agissant des associés de la SNC

Le 7 août 2007, en renouvellement de bail, Mme [Y] [D], aux droits de laquelle vient M.

X... à l'adresse du bail et une lettre de la fille du couple expliquant que ses parents ont divorcé, qu'ils vivent chacun de leur côté et sollicitant le transfert du bail à son nom.

Par ailleurs, le cédant s'est engagé expressément à maintenir à minima jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire le montant du chiffre d'affaires indiqué soit 1.220.591 €.

renouvelé à compter du 1er octobre 2013, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, * dit que les compléments de loyers échus et impayés porteront intérêts au taux légal à

séance. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L411. 69 du Code rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail

Ils ajoutent que ce dernier étant devenu l'avocat des cessionnaires, la notification faite le 3 avril 2015 entre ses mains ne peut avoir d'effets.

Ils soutiennent que l'accord du bailleur, au sens de l'article 11 du contrat de bail, ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'une cession uniquement du droit au bail, ce qui est le cas puisque le périmètre

née le 09 Août 1943 à BEYRIE SUR JOYEUSE (64120) de nationalité Française ... ... 64250 CAMBO LES BAINS représentée par la SCP P. et C. LONGIN, P. LONGIN-DUPEYRON, O.

date de souscription du contrat de bail.

Contestant les sommes réclamées par la société Franfinance Location, cessionnaire d'un contrat la liant à la société Europe Computer Systems (ECS), aujourd'hui dénommée Econocom France, la société Diatechnologies

Il affirme que l'obligation de restitution du dépôt de garantie a été transmise par l'acte de cession au cessionnaire et que le contrat de bail commercial et de location-gérance relèvent de régime distinct