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L'erreur commise par la société Sogecap ne fait pas obstacle à l'action en répétition.

Déclare valide le commandement de payer délivré le 16 septembre 2015 Déclare valide la clause d'indexation.

[Q] au titre du prêt notarié du 1er octobre 2002 était prescrite ; Sur la demande en répétition de l'indu Attendu que M.

clause constituait une clause pénale dont elle a souverainement réduit le montant ; ¿ au visa de l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes