La cour statue sur l'appel formé par l'Office public de l'habitat [Localité 4] Habitat ([Localité 4] Habitat) d'un jugement du juge de l'expropriation de Bobigny en date du 22 janvier 2013, fixant à la

N° RG 20/04257 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUNG COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2022 EXPROPRIATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00003 Juge de l'expropriation

Par ordonnance du 23 février 2024, le juge de l'expropriation a déclaré les parcelles expropriées et envoyé l'Etablissement public foncier de Normandie en possession.

Par ordonnance du 15 décembre 1999, le Juge de l'expropriation des Pyrénées Atlantiques a déclaré exproprier immédiatement l'immeuble litigieux au profit de la commune, pour cause d'utilité publique, et

Par ordonnance du 15 décembre 1999, le Juge de l'expropriation des Pyrénées Atlantiques a déclaré exproprier immédiatement l'immeuble litigieux au profit de la commune, pour cause d'utilité publique, et

, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Sur ce, L'article 421-1 du même code prévoit que « si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé

Les requérants affirmaient être restés propriétaires du surplus de la vallée après la procédure d'expropriation, l'arrêté en date du 27 mars 1912 ne soumettant à expropriation qu'une parcelle d'une superficie

Le juge de l'expropriation a, par ordonnance du 16 janvier 2020, déclaré cette parcelle expropriée pour cause d'utilité publique.

d'expropriation due.

au Tribunal de Grande Instance de PARIS désigné e conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Expropriations ARRET DU 24 Janvier 2008 (no 1 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00028

d'expropriation du 28 février 2007 qui, en application de l'article 12-2 du code de l'expropriation, éteint par elle-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés

La déclaration d'utilité publique est datée du 3 février 2012, a été prorogée au 3 février 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 novembre 2021.

L'ordonnance d'expropriation, emportant transfert de propriété au profit de l'EPFIF, a été rendue le 21 octobre 2021.

Par conséquent de fixer à la somme de 321 220 € les indemnités d'expropriation revenant à monsieur [T] [U].

Par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris a déclaré expropriés immédiatement les lots dépendant de l'immeuble.

Elle a saisi le juge de l'expropriation de Paris afin de fixer l'indemnité due à M.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 02 mars 2015 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées au profit de l'Etat les parcelles visées par la procédure.