Le jugement sera confirmé sur ce point.

[K] a interjeté appel de ce jugement.

[F] et non dans ceux de la salle d'eau, en raison de la configuration de son appartement.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00293 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSVQ Jugement (N°

des lésions, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, la nécessité d'adapter ou non le logement ou le véhicule de la victime, le préjudice sexuel, l'existence d'un préjudice exceptionnel.

Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique

sa compétence pour connaître au fond de la présente affaire, - jugé la résiliation de plein droit du contrat souscrit entre la société Agir ambulances, M.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Il appartient donc aux juges du fond de constater l'existence d'un harcèlement tout d'abord puis d'un lien entre ce harcèlement et le licenciement.

Alors qu'il est constant que M.

prononcé du jugement de résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base du dernier contrat établi : 160,33 × 300 F/h ÷ 6,55957 = 7.332,64 euros brut par mois outre les congés payés afférents

de son consentement.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le recours à l'embauche temporaire constitue une exception à l'engagement à durée indéterminée

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes visant à 'juger' ou 'constater' lorsqu'elles correspondent non à des prétentions, au sens de l'article 4 du

L'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; A jugé irrecevable sa demande de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'a débouté de ses demandes 

; Constatations de nombreuses venues d'eau à la liaison des plaques de polycarbonate de couverture; Constatations de la perméabilité à l'eau et à l'air des menuiseries extérieur ; Constatations de

Par jugement du 6 décembre 2021, le tribunal de grande instance de Nîmes a notamment : -déclaré non écrite la clause figurant à l'article 5 du contrat de bail commercial, en ce « le preneur déclare avoir

[A] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[Q] [U] a acquis, par contrat 15 février 2008, de la société Aristophil des parts indivises de collection « à constituer » de manuscrits anciens pour 200.000 euros.