L'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi dépend donc de l'effectif de l'entreprise et du nombre de rupture de contrats de travail pour motif économique sur une période donnée, mais aussi

Patrick A..., la société Transports Z..., dont le siège social est situé à Saint Etienne en Cogles (35), a intégré le groupe Transports A... et M. Y... en a pris la direction.

Le Ministère Public conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise. L'avis médical circonstancié du 1er juillet 2022 précise que l'état de santé psychique de M.

« mes fonctions nécessitent que je demeure au site du Port, tant que le siège y demeure » et ajoute « vous m'imposez cette situation sans même me consulter comme si ma parole ne revêtait aucune importance

L'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi dépend donc de l'effectif de l'entreprise et du nombre de rupture de contrats de travail pour motif économique sur une période donnée, mais aussi

- qu'elle démontre par des données chiffrées et objectives que l'exercice d'un mandat syndical n'entraîne dans l'entreprise aucun blocage de carrière.

à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend plus d'un conducteur à bord est compté comme temps de travail pour la totalité de sa durée.

, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 841 373 731, Dont le siège social est situé [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 47] [Localité 42] Représentée

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

le problème technique affectant le siège du conducteur cause de sa douleur sont d'autant d'éléments qui établissent la matérialité du fait accidentel : que le certificat médical initial établi le lendemain

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

de Plaisir de la société INTERTECHNIQUE dont l'activité est l'étude, le développement, la production, l'achat, la vente et la maintenance de tous matériels dont aérospatiaux et de défense, de système

Le Ministère Public conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise. A l'audience de ce jour le conseil de M. X... a conclu à la mainlevée de la mesure de contrainte.

relatives aux utilisateurs et aux projets informatiques des entreprises; elle propose à ses clients un package base de données End User's et programme Génération Leads.

Il est donc recevable.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

Le moyen n'est donc pas fondé. 2.1.3. conclusion Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé la procédure du contrôle en raison de l'imprécision de la liste des documents consultés

Les modifications du programme de la modulation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

En l'espèce la cour relève que le poste de reclassement proposé à Mme [F] a consisté en un poste identique, situé au siège de l'entreprise, réduit à mi-temps, contrairement aux préconisations du médecin