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n'était pas compris dans le contrat de travail avec l'employeur ; de constater : - que les échanges avec l'employeur sur la rémunération du travail s'arrêtèrent le 15 octobre 2008, 6 mois avant le licenciement

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Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

[M] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'annulation de l'avertissement du 30 avril 2019, pour contester la validité de sa convention

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Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddf

Appel

10 mai 2011

Il réitère que son contrat de travail a été transféré à la société Z... conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail : - la société Y... a cédé son activité de transport de matériaux pour le compte

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2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

La société ALC fait valoir que les époux [F] ont entendu résilier leur contrat par le biais d'un appel téléphonique, le 1er septembre 2020, ce qu'ils ont contesté par la suite pour les besoins de la cause

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Chambre sociale

627df84c0d41e0057d43e368

Appel

12 mai 2022

conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la société LMB.

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Pôle 5 - Chambre 2

6163cdb7a4f434918a1e525b

Appel

11 juin 2010

en date du 8 mars 2010 de la société Géo Concept qui expose que la cassation n'est intervenue que sur les questions de la désorganisation liée au débauchage et sur celle de la validité de la clause non

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CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e61

Appel

25 janvier 2023

être contestée sauf fraude ou vice du consentement ; 2°) que la société SFR justifiait d'un motif économique fondé sur la nécessaire sauvegarde de la compétitivité dans un contexte de bouleversement

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Chambre Prud'homale

68e1ff1299233eb734b985c5

Appel

2 octobre 2025

Sur la validité de la clause de non-concurrence Mme [O] prétend que la clause de non-concurrence contenue à l'article 16 de son contrat de travail est nulle et non inopposable comme l'a décidé à tort

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9170c

Appel

4 juin 2014

de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au

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Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915f8

Appel

21 mai 2014

Le contrat de travail précisait en outre que M X... exercerait ses fonctions au " sein des entités F...-G...et SODECO ".

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5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d9d

Appel

2 avril 2024

[W] [R] soutient qu'il occupait le poste de coach sportif, il conteste l'application de la convention collective indiquée dans son contrat de travail car ne correspondant pas à l'activité principale de

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1ère Chambre civile

62c5294ba2c423637907962a

Appel

5 juillet 2022

La société [B] [R] Construction réplique en substance qu'en dépit des travaux réalisés correspondant à près de 70 % de ceux tels que définis dans le devis validé et signé, la société des Jardins de l'Evêché

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Cour d'Appel

ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement

6253cc47bd3db21cbdd8faa0

Appel

11 septembre 2012

Le contrat de travail de Mme X...mentionne certes, " En tout état de cause, cet horaire sera modifié en cas de création d'un deuxième poste de secrétariat " ; ces termes, sauf à les dénaturer, ne sont

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a702

Appel

17 juin 2020

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

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Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

Il prétend que la société EASY CONFORT n'a pas exécuté complètement le contrat ce qui justifie sa résolution.

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9dcb792bdc71a96574e7f

Appel

13 novembre 2019

contrat de travail pour travailleur étranger non agricole du 26 avril 2007, une promesse d'embauche du 28 février 2008, et un nouveau contrat pour travailleur étranger non agricole du 7 mars 2008, ont

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Chambre Prud'homale

680c6bd98eda960fba78b2c9

Appel

24 avril 2025

» alors qu'aucune augmentation n'a été validée, à [FT], s'il signe son contrat, une semaine supplémentaire de congés, la possibilité de bénéficier de la CFE (caisse de retraite des français à l'étranger

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Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89652

Appel

12 septembre 2007

de travail avec son mandat d'administratrice sont parfaitement remplies au prétexte que le contrat de travail aurait préexisté au mandat social ; que si la question de l'antériorité du contrat de travail

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9e Chambre C

61633c137eadebb7307d1f17

Appel

28 juin 2011

Elle conteste l'existence d'un harcèlement moral et considère qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts n'est pas justifiée.

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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »