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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fe6
5 avril 2023
de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.
642e76088b510604f5bc1ffc
642e76078b510604f5bc1ff6
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbe
2 février 2015
Par jugement en date du 21 mai 2013, le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE a : - ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constaté l'absence
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[G] [H] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 13'décembre 2019 avec reprise d'ancienneté au 1er'mai'2018.
6253c88ebd3db21cbdd859ee
13 juin 2001
à durée déterminée.
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
de rupture valable du contrat à durée déterminée.
Chambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
[S] [W] a été engagé pour une durée déterminée par la société [5], actuellement dénommée la société [8], avec effet au 2 mai 1991 puis la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
[C] [E] a été recruté par la SAS [1] en qualité de plongeur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée durant la saison estivale et ce jusqu'au 15 novembre 2015, sur la base d'un temps partiel
Chambre Sociale
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
de travail à durée déterminée du 22 janvier au 31 août 2018.
Chambre sociale
6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8
contrats, - septembre 2016 : 1.239 euros = 28 contrats, - août 2016 : 59 euros = 1 contrat, - juillet 2016 : 1.693 euros = 38 contrats, - juin 2016 : 2.247 euros = 46 contrats, - mai 2016 : 1329 euros
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bcacdc6046d47affbb7
24 avril 2026
Elle a engagé Mme [E] [J], selon plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont succédé sans discontinuité à compter du 16 août 2000, en qualité d'agent de comptoir.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d41c25a97f0381f4c80
22 janvier 2015
à durée déterminée'»'; qu'il y a lieu d'en déduire que ce contrat à durée déterminée est complétement autonome'par rapport au premier, en observant que son éventuelle requalification en contrat à durée
65aa2ecd009f81000890dc0e
18 janvier 2024
[F], soutenant avoir été engagé par le biais d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er août 2020, a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement de
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9766cdc6046d47654737
20 mai 2026
La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée déterminée à compter du 28 novembre 2011 jusqu'au 29 février 2012, M.
69ef1c23cdc6046d47b002f8
de travail à durée déterminée, en qualité d'agent de propreté.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff563cdc6046d4789e161
A titre subsidiaire, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire à l'effet de constater les désordres, repris dans le constat d'huissier, de déterminer leurs causes et origines, de dire s'il s'agit de
15e chambre
5fca585c06daec22cf02974b
18 novembre 2020
Infirmation partielle et confirmation partielle. La cour infirme le jugement sur le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive et sur le montant du rappel de salaire et de l'indemnité compe
6a210f94cdc6046d4709c201
3 juin 2026
[H] [K] par contrat à durée déterminée à compter du 5 décembre 2016 en qualité d'agent d'entretien.
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
et CEEP sur le travail à durée déterminée, comme un emploi " provisoire " justifiant la succession de contrats à durée déterminée ' " - Sursoir à statuer sur les demandes subséquentes à la requalification
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