[B] demandent à la cour de : Vu les articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.662-12 du code de commerce, - Infirmer le jugement déféré, et statuant de nouveau,

de la [8] concernant la procédure de recouvrement et les déclarer inopposables au sens de l'article 642-d du code de sécurité sociale et L. 33-6-7 du code de sécurité sociale, - Retenir la faute de la

L 243 - 6 - 2 du code de la sécurité sociale qui peuvent désormais être opposés par les cotisants dans le cadre d'une demande de remboursement - juger que l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'URSSAF, mais également l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

Contrairement à l'argumentation de la société [10], la mention « régime général », de même que la mention « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations [2] » à laquelle renvoie un astérisque

Ce texte reprend en substance les dispositions de l'article L. 815-10 ancien du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la demande de remboursement du VPLR : L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 janvier 2014, dispose

alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile'.

Les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l'assurance maladie

L 244-2 et L 244-3 et suivants du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence et sont irrégulières; - Condamner l'Urssaf Aquitaine à rembourser à la société SMAC en compensation, deniers ou

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

De plus, la cour rappelle que, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les cotisations sont établies sur une base annuelle.

MOTIFS : Conformément à l'article R 351-34 du code de la sécurité sociale les demandes de liquidations des droits à retraite doivent être adressées à l'organisme social territorialement compétent dans

384 euros au titre du remboursement des cotisations sociales pour l'année 2018. 2030,31 euros au titre du remboursement des cotisations sociales pour l'année 2019 23 352,00 euros à titre de dommages

en leur appliquant un taux global fixé par décret (article L. 613-7 du code de la sécurité sociale).

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

Sur le chef de redressement n°2 - Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire Au visa de l'article L.133-4-8 II du code de la sécurité sociale, la société soutient que l'inspecteur

mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.