que régulièrement convoquée 7) La société [4], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 11] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement

Le 30 mars 1999 la Société GETI DAILLET a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

Le 30 mars 1999 la Société GETI DAILLET a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

La société intimée qui justifie avoir déclaré, le 26 octobre 2015, des créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Habitat Cuisine et Bain, à hauteur de 159 557,59 euros au titre de créances

judiciaire de la société Foncière FT [Localité 19] en liquidation judiciaire

Le 9 septembre 2022, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société MJS Partners étant nommée en qualité de liquidateur.

Par ordonnance du 15 octobre 2012 le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Travere Industrie a accepté cette créance.

La société Estel soutient que cette créance est due en partie par elle, et en partie par la société Estel 2, si bien qu'elle n'est pas débitrice de l'intégralité de la créance déclarée, sans plus de précision

Il est justifié par les pièces produites que la société AXA France IARD a versé la somme de 24 358,91 euros et que la société Lloyds Insurance Company a versé la somme de 36 788,37 euros (24'358,91 + 36'788,37

Statuant à nouveau, - Déclarer que la société B-SQUARED, venant aux droits de la NACC (devenue VERALTIS ASSET MANAGEMENT) dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible; -

* sur le bien fondé de la demande en paiement La société Montfort admet expressément que la société Futurol est "créancière de la société Montfort au titre des factures non payées par cette dernière

Me [N] en sa qualité d'administrateur et de mandataire judiciaire dans la procédure collective visant la société Groupe [D] ; - Fixé au passif de la société G Capital la créance de la société Groupe

Sur la fin de non-recevoir : La société DMJ, prise en la personne de Me [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Ce dernier a dont été admis comme créancier à la procédure. La société Matmut n'étant pas le créancier déclaré à la procédure, M.

A la suite des procédures collectives des sociétés SAirGroup et SAirLines, la société Air Lib, elle-même en liquidation judiaire et la société Holco ont chacune déclaré la même créance d'un montant de

La société Sogelease France a interjeté appel par acte du 12 mai 2021 à l'encontre de la la société Fermetures E2F et de Me [J] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de cette société (RG 21'/4291).

Sur le montant de la créance : L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Elle en déduit que dans le cadre d'une telle procédure, il y a deux défendeurs, à savoir la société liquidée (représentée par le mandataire liquidateur) et le liquidateur de la société.

du fait des abus de biens sociaux et recels d'abus commis à son préjudice.

Par assignations délivrées les 23 et 24 janvier 2024 à la société BNPPPF et au mandataire liquidateur du vendeur, M.