pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 788,90 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de

Mme [X] demande à la cour de condamner la SAS ISS ABILIS à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique résultant de la perte de son emploi à

Au surplus, tenant les effectifs de l'entreprise et l'ancienneté de la salariée, il ne peut y avoir cumul entre les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec les

Il demande à la cour de la condamnée à lui payer : - 71 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3000 € dommages-intérêts pour non-respec de l'ordre des licenciements

Attendu que l'irrégularité de la procédure entraîne pour la salariée un préjudice qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité appréciée en fonction du préjudice subi ; que cette indemnité se cumule

[R] [U] et Mme [H] [U] la somme de CINQ-CENTS EUROS (500 €) à titre de dommages et intérêts ; - CONDAMNE la S.A.R.L. CD2 à verser à M.

[S] ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure du licenciement,ceux-ci étant exclus en matière de requalification des contrats de travail à durée déterminée

se cumuler avec des dommages et intérêts pour licencient abusif et vexatoire.

, jusqu'au 10 juin 2004 ; les maîtres de l'ouvrage, qui le reconnaissent, restent ainsi débiteurs, après compensation, d'une somme de 3 276, 13 € et sont déboutés de leur demande complémentaire de dommages

22 septembre 2017 met en place un barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, auquel il convient de se référer; - l'indemnité pour procédure irrégulière ne peut se cumuler

de salaire Il est de principe qu'en cas de méconnaissance de l'article L. 1232-4 du code du travail relatif à l'assistance du salarié par un conseiller, l'indemnité de licenciement irrégulier se cumule

l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, de l'effectif de celle-ci, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé à l'encontre de [Y] [S], celle-ci, en tout état de cause, n'aurait pu cumuler

Il sollicite la somme de 2'000'' à titre de dommages et intérêts de ce chef.

être octroyés que si le licenciement est pour cause réelle et sérieuse; - en conséquence, cette indemnité ne se cumule pas avec les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inéxécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées

d'immobilisation et de personnel et matériel dès lors qu'ils n'ont pas été contractuellement prévus, - la clause pénale stipulée sur les factures litigieuses ne lui est pas opposable et ne peut être cumulée

Sur le quantum des dommages-intérêts, Mme [K] [B] sollicite une somme égale au plafond du barème d'indemnisation.

[F] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre infiniment subsidiaire, ' Limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause

de salaire Il est de principe qu'en cas de méconnaissance de l'article L. 1232-4 du code du travail relatif à l'assistance du salarié par un conseiller, l'indemnité de licenciement irrégulier se cumule