. ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no 122 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le cinq Février deux mille

[C] [W] et Mme [G] [Z], son épouse, ont vendu à M.

Sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption.

A son décès, [S] [L] était encore en indivision avec Mme [M] s'agissant de l'immeuble dans lequel il vivait.

[Z] aux entiers dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Par acte d'huissier en date du 22 juin 2020, M.

U... a notifié l'acte de décès de F... I..., survenu le 26 février 2018, puis elle a communiqué le 20 octobre 2018 l'acte de notoriété après décès. Le 26 février 2019, O...

tribunal de grande instance d'Évry avec mention en pièce no 5 de l'acte de décès de F...

Par acte du 22 mars 2022, les vendeurs ont assigné M.

Mme [P] [S] épouse [O], ès qualités, justifie bénéficier, eu égard aux modalités de paiement du prix convenues dans l'acte de vente signé le 28 février 2017 entre les parties, du privilège du vendeur avec

[I] [S] décédait le [Date décès 1] 2012, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants, [E] [S] et [F] [S]. La société [U] Notaires était chargée de la succession.

Les vendeurs ne devant pas se déplacer, Me [D] a fait régulariser une « procuration pour promettre de vendre et vendre » sous seing privé, qui lui a été retournée signée par M. 

[D] [W], où elle est restée en indivision (deux seizièmes pour Mme [X] [W]). Elle ne figure pas dans l'acte de partage du 15 octobre 1999 rectifié le 15 février 2000.

Motifs de la décision : Attendu qu'il est constant que suivant acte reçu le 12 août 1994 par Maître Z..., notaire associé, Nicole SIMONNETa vendu à Alain A... et à Annie X... une maison d'habitation

[G], figurent au dessus de ce nom deux petits traits pouvant correspondre aux deux barres du p de [J] [X], et cette seule pièce ne suffit pas à établir que M.

[N] [O] est décédée le [Date décès 6] 2001 à [Localité 20] (Israël), laissant pour lui succéder : - [P] [O], conjoint survivant commun en biens, - [J] [O] et [B] [O], ses deux fils, - [T] [V] et [E]

Vu le décès de [J] [W], survenu le [Date décès 4] 2019. Vu les conclusions de reprise d'instance par M. [H] [W], venant aux droits de [J] [W] signifiées le 20 décembre 2019.

La société [B] a, notamment, soutenu devant les premiers juges qu'elle n'était pas le fournisseur ni le vendeur des matériels défectueux, qui auraient été conçus, fabriqué et vendus par une société "CHAUDIÈRES

Par acte notarié établi également par Maître [V] [U] le 30 juin 2009 , [O] [Z] et son épouse ont vendu une propriété agricole pour un montant de 457 347 euros devant Maître [U].

Par acte du 14 octobre 1982, les époux [R], qui avaient érigé deux pavillons sur leur parcelle, ont constitué leur bien en copropriété divisée en quatre lots, puis ont donné le lot n° 3 à leur fille, [

Suivant acte du 8 novembre 1982 Monsieur [P] [E] et son épouse, Madame [J] [SK], ont vendu aux époux [X] une maison à usage d'habitation située à [Adresse 4], et le terrain sur lequel elle est édifiée,