la juridiction compétente pour trancher la contestation.

la juridiction compétente pour trancher la contestation.

L'appelante fait valoir que: - aux termes de la jurisprudence de la cour de cassation « seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions de premier degré spécialement désignées

Or l'incompétence implique une hésitation entre deux juridictions devant lesquelles la même demande aurait pu être portée, en vue de la même fin, et M.

Par déclaration en date du 13 février 2017, la société Gedesel a interjeté appel de cette décision.

incompétent.

La société Akabois a interjeté appel de cette décision le 12 juillet 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2025.

Considérant que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 21 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.

RG No 07 / 01155 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 31 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 02 / 00235) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRON

civile, - surseoir à statuer jusqu'à la production par Monsieur [V] du jugement du conseil de prud'hommes qui aurait été rendu par la juridiction d'OYONNAX ou de NANTUA, En tout état de cause,

* * * * * * * Par jugement rendu le 09 avril 2024, le tribunal judiciaire de Besançon : - a débouté Mme [M] [B] de son exception d'incompétence au profit du juge aux affaires familiales ;

rendue pleinement exécutoire en France ; Considérant dans ces conditions que les juridictions françaises ne peuvent, comme il le sollicite, tenir la décision rendue par la commission des honoraires

et de déclarer la procédure irrecevable ; de constater l'incompétence de la juridiction judiciaire ; de confirmer pour le surplus la décision appelée ; Vu les écritures de la SMABTP en date du 29/

: AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 01 février 2016 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance

Seule la juridiction administrative est compétente pour juger de la contestation de son licenciement, ainsi que des demandes ayant trait à l'exécution de son contrat de travail.

Soulevant d'office son incompétence, le juge de l'exécution s'est, par jugement du 25 juillet 2022, déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes. M.

En effet, le jugement entrepris a renvoyé l'affaire devant la juridiction consulaire de Paris : « dit la société Scadif recevable et bien-fondée en son exception d'incompétence (...), dit qu'à défaut de

juridictions arbitrales.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.